Décret n°2012-430 du 29 mars 2012

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R*80 B-5

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Modification des désignations des services fiscaux

Résumé. Les services administratifs impliqués dans les demandes d'appréciation fiscale sont renommés pour plus de précision.

A modifié les dispositions suivantes :

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