Décret n°2012-430 du 29 mars 2012

Article 32

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Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R*211-1

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Modification des termes administratifs dans les procédures fiscales

Résumé. L'article remplace les termes 'administration des impôts' et 'administration des douanes et droits indirects' par leurs équivalents modernes.

A modifié les dispositions suivantes :

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