L'article R* 80 B-7 est ainsi modifié :
1° Au b, les mots : « L'administration des impôts » sont remplacés par les mots : « La direction générale des finances publiques » ;
2° Aux c et d, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».