Décret n°2012-430 du 29 mars 2012

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R*80 B-7

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Modification des autorités compétentes en matière de procédures fiscales

Résumé. L'article modifie les références et les autorités compétentes dans certaines procédures fiscales, remplaçant les services fiscaux par la direction générale des finances publiques et ajoutant de nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes :

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