Article R*64-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre de la procédure de rectification pour abus de droit fiscal
Résumé Un inspecteur de haut grade peut décider de corriger une fraude fiscale et le faire savoir au contribuable.
La décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 64 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire qui vise à cet effet la notification de la proposition de rectification.
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