Décret n°2012-430 du 29 mars 2012

Article 20

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Article 20

La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée conformément aux dispositions des articles 21 (Obligation de présentation d'une carte d'identité pour les contrôleurs fiscaux) à 42 (Suppression des règles sur le contrôle de la taxe et des réclamations) du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Modification des procédures fiscales en 2012

Résumé. Un décret modifie le livre des procédures fiscales pour ajouter de nouvelles règles, comme l'obligation pour les contrôleurs fiscaux de montrer une carte d'identité avec photo.

La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée conformément aux dispositions des articles 21 (Obligation de présentation d'une carte d'identité pour les contrôleurs fiscaux) à 42 (Suppression des règles sur le contrôle de la taxe et des réclamations) du présent chapitre.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Source : Légifrance