Article R*80 C-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Destinataire de la demande R*80 C‑1
Résumé On envoie cette demande au directeur des finances du département ou de la région où se trouve l’organisme.
Mots-clés : procédure fiscale administration publique finances publiques
La demande mentionnée à l'article R. * 80 C-1 est adressée, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du siège de l'organisme.
3 versions
1 cité