Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2012-430 du 29 mars 2012

JORF n°0078 du 31 mars 201245 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 40

Section parente

Chapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales

Article suivant

Article 42

Décret n°2012-430 du 29 mars 2012

Article 41

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. R*200-10 → Version 3 Livre des procédures fiscalesArt. R*200-18 → Version 3 Livre des procédures fiscalesArt. R*247-1 → Version 3

Effets de cet article

modifie

modifie Livre des procédures fiscalesart. R*247-1 (V) → Version 3 modifie Livre des procédures fiscalesart. R*200-18 (V) → Version 3 modifie Livre des procédures fiscalesart. R*200-10 (V) → Version 3

Historique des versions