Décret n°2012-430 du 29 mars 2012

Article 41

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Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R*200-10, Art. R*200-18, Art. R*247-1

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Modification de la terminologie administrative dans le livre des procédures fiscales

Résumé. Les termes 'administration des impôts' et 'administration des douanes et droits indirects' sont remplacés par 'direction générale des finances publiques' et 'direction générale des douanes et droits indirects' dans plusieurs articles.

A modifié les dispositions suivantes :

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