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Chapitre II

Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales

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Article 42

JORF n°0078 du 31 mars 2012

Article 41

Article 41

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*200-10, Art. R*200-18, Art. R*247-1 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. R*200-10, Art. R*200-18, Art. R*247-1