Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la terminologie administrative dans le livre des procédures fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des administrations concernéesLivre des procédures fiscalesArt. R*200-18 : Délai de transmission d'un jugement fiscal
→ Version 3 : Modification de la désignation administrativeLivre des procédures fiscalesArt. R*247-1 : Demande de remise gracieuse d'impôts
→ Version 3 : Mise à jour terminologique
- Livre des procédures fiscalesArt. R*200-10, Art. R*200-18, Art. R*247-1