Décret n°2012-430 du 29 mars 2012

Article 33

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Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R*211-2

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Modification des autorités compétentes pour les dégrèvements d'office

Résumé. Les dégrèvements d'office sont désormais proposés par la direction générale des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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