Décret n°2012-430 du 29 mars 2012

Article 34

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Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R*267-1

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Identification du comptable public compétent pour les dettes fiscales

Résumé. Le comptable public compétent pour les dettes fiscales est désormais clairement identifié comme un comptable de la direction générale des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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