Décret n°2012-430 du 29 mars 2012

Article 36

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Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R*288-1

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Modification des références aux directions générales dans les mesures de sécurité renforcées

Résumé. La CNIL peut exiger des mesures de sécurité renforcées ou la destruction de données si leur utilisation menace les libertés individuelles, en remplaçant les références à la direction générale des impôts et à la direction générale de la comptabilité publique par celle de la direction générale des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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