Décret n°2012-430 du 29 mars 2012

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R*190-1

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Modification des termes pour les réclamations fiscales

Résumé. Les termes 'administration des impôts' et 'direction des services fiscaux' sont remplacés par 'direction générale des finances publiques' pour clarifier les services compétents en cas de réclamation.

A modifié les dispositions suivantes :

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