Article 38
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*80 B-2, Art. R*80 C-2 > >
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JORF n°0078 du 31 mars 2012
Article 38
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*80 B-2, Art. R*80 C-2