Décret n°2012-430 du 29 mars 2012

Article 38

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Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R*80 B-2, Art. R*80 C-2

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Changement d'adresse pour les demandes de rectification fiscale

Résumé. Les demandes de rectification fiscale doivent désormais être envoyées à la direction départementale ou régionale des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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