Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement d'adresse pour les demandes de rectification fiscale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de l'autorité de notificationLivre des procédures fiscalesArt. R*80 C-2 : Envoi de la demande de vérification fiscale
→ Version 2 : Modification de l'autorité administrative compétente
- Livre des procédures fiscalesArt. R*80 B-2, Art. R*80 C-2