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Décret n°2012-430 du 29 mars 2012

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A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. R*80 B-2 → Version 3 Livre des procédures fiscalesArt. R*80 C-2 → Version 2

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modifie

modifie Livre des procédures fiscalesart. R*80 C-2 (V) → Version 2 modifie Livre des procédures fiscalesart. R*80 B-2 (V) → Version 3

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