Article R*267-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure à jour fixe pour les dirigeants assignés
Résumé Un dirigeant assigné est jugé vite, et le comptable public est de la direction générale des finances publiques.
En cas d'assignation prévue par le premier alinéa de l'article L. 267, le président du tribunal statue selon la procédure à jour fixe.
Le comptable public compétent mentionné par le même alinéa est un comptable de la direction générale des finances publiques.
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