A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 > > Sct. TITRE III : Recouvrement par les comptables de la direction générale des finances publiques. > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 > > Art. 6, Art. 11, Art. 12, Art. 8 > >