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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement du trésorier-payeur général par le directeur des finances publiques
Résumé. Le décret modifie les articles du décret de 1975 pour remplacer le trésorier-payeur général par le directeur départemental ou régional des finances publiques dans les procédures de recouvrement.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975Sct. TITRE III : Recouvrement par les comptables de la direction générale des finances publiques.
- Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975Sct. TITRE III : Recouvrement par les comptables de la direction générale des finances publiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975Art. 6 : Procédure de recouvrement des pensions alimentaires
→ Version 2 : Modification du destinataire de l'état exécutoireDécret n°75-1339 du 31 décembre 1975Art. 11 : Recouvrement de dettes par les comptables publics
→ Version 2 : Modification de la désignation de l'autorité responsableDécret n°75-1339 du 31 décembre 1975Art. 12 : Arrêt du recouvrement d'une dette par un procureur
→ Version 2 : Précision des autorités et ajustement des références légales
→ Version 2 : Modification du destinataire de l'état exécutoireDécret n°75-1339 du 31 décembre 1975Art. 11 : Recouvrement de dettes par les comptables publics
→ Version 2 : Modification de la désignation de l'autorité responsableDécret n°75-1339 du 31 décembre 1975Art. 12 : Arrêt du recouvrement d'une dette par un procureur
→ Version 2 : Précision des autorités et ajustement des références légales
- Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975Art. 6, Art. 11, Art. 12, Art. 8
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