A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975Sct. TITRE III : Recouvrement par les comptables de la direction générale des finances publiques.
- Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975Sct. TITRE III : Recouvrement par les comptables de la direction générale des finances publiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975Art. 6 → Version 2Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975Art. 11 → Version 2Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975Art. 12 → Version 2Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975Art. 8 → Version 2
- Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975Art. 6, Art. 11, Art. 12, Art. 8
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