Décret n°2012-430 du 29 mars 2012

Chapitre III : Dispositions portant modification d'un décret non codifié

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures de recouvrement

Résumé. Un décret change les règles pour récupérer l'argent dû, en remplaçant le trésorier-payeur général par le directeur des finances publiques.
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Remplacement du trésorier-payeur général par le directeur des finances publiques

Résumé. Le décret modifie les articles du décret de 1975 pour remplacer le trésorier-payeur général par le directeur départemental ou régional des finances publiques dans les procédures de recouvrement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975Sct. TITRE III : Recouvrement par les comptables de la direction générale des finances publiques.
- Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975
Sct. TITRE III : Recouvrement par les comptables de la direction générale des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Chapitre III : Dispositions portant modification d'un décret non codifié
Article 43