Décret n°2012-430 du 29 mars 2012

Article 35

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Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R*287-1

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Modification des mentions dans l'article R*287-1

Résumé. L'article R*287-1 du livre des procédures fiscales remplace les mentions de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique par celle de la direction générale des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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