Décret n°2012-430 du 29 mars 2012

Article 30

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R*208-3

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Simplification des demandes de remboursement

Résumé. Les demandes de remboursement sont simplifiées en supprimant une catégorie intermédiaire et en actualisant les termes administratifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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