Décret n°2012-430 du 29 mars 2012

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R*198-1

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Modification des dénominations pour les réclamations fiscales

Résumé. Les réclamations fiscales sont désormais traitées par la direction générale des finances publiques au lieu de l'administration des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

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