JORF n°0078 du 31 mars 2012

Article 27

Article 27

L'article R* 198-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « agents de l'administration des impôts ou par les agents de l'administration des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « agents de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects » ;
2° Au second alinéa, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques ».


Historique des versions

Version 1

L'article R* 198-1 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « agents de l'administration des impôts ou par les agents de l'administration des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « agents de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects » ;

2° Au second alinéa, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques ».