Décret n°2012-430 du 29 mars 2012

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R*198-10

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Modification des noms des administrations fiscales et douanières

Résumé. Les réclamations fiscales doivent être traitées dans un délai de six mois, avec possibilité d'un délai supplémentaire de trois mois si nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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