Décret n°2012-430 du 29 mars 2012

Article 42

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Article 42

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R*16 C-1, Art. R*198-11

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Suppression des règles sur le contrôle de la taxe et des réclamations

Résumé. Les règles sur les agents du Trésor public contrôlant la taxe et traitant les réclamations sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

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