Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur le contrôle de la taxe et des réclamations
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-430 du 29 mars 2012
A abrogé les dispositions suivantes :
-
Livre des procédures fiscales
Art. R*16 C-1, Art. R*198-11
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A abrogé les dispositions suivantes :
abroge
Source : Légifrance
Modification des procédures fiscales
Décret n°2012-430 du 29 mars 2012 · art. 20
Commissionnement et présentation d'identité des agents du Trésor public
Livre des procédures fiscales · art. R*16 C-1 (Ab)
Instruction des réclamations sur la contribution audiovisuelle
Livre des procédures fiscales · art. R*198-11 (Ab)
Contrôle et contestation des impôts
Livre des procédures fiscales