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Décret n°2012-430 du 29 mars 2012

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A abrogé les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. R*16 C-1 → Version 1 Livre des procédures fiscalesArt. R*198-11 → Version 2

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abroge

abroge Livre des procédures fiscalesart. R*16 C-1 (Ab)abroge Livre des procédures fiscalesart. R*198-11 (Ab)

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