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Décret n°2012-430 du 29 mars 2012

JORF n°0078 du 31 mars 2012

Chapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe II au code général des impôts

Chapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales

Chapitre III : Dispositions portant modification d'un décret non codifié

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales

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JORF n°0078 du 31 mars 2012

Article 42

Article 42

Les articles R* 16 C-1 et R* 198-11 sont abrogés.

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Les articles R* 16 C-1 et R* 198-11 sont abrogés.