Décret n°2012-430 du 29 mars 2012

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R*200-4

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Modification de l'article R*200-4 du livre des procédures fiscales

Résumé. L'article R*200-4 du livre des procédures fiscales remplace les mentions spécifiques des directions des impôts ou des douanes par une référence à la direction compétente pour statuer sur la réclamation préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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