Décret n°2012-430 du 29 mars 2012

Article 25

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R*80 B-10

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Changement de responsable pour l'information sur les cotisations sociales

Résumé. Le directeur des services fiscaux est remplacé par le directeur départemental ou régional des finances publiques pour informer les organismes de recouvrement des cotisations patronales.

A modifié les dispositions suivantes :

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