Article R*16-0 BA-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en oeuvre des dispositions du I bis de l'article L. 16-0 BA pour l'impôt sur le revenu et la TVA
Résumé Seuls les inspecteurs divisionnaires ou plus peuvent appliquer certaines règles pour l'impôt sur le revenu et la TVA.
La décision de mettre en œuvre les dispositions du I bis de l'article L. 16-0 BA est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.
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