Décret n°2012-430 du 29 mars 2012

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R*80 B-9

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Changement de dénomination du directeur général des impôts

Résumé. Le directeur général des impôts devient le directeur général des finances publiques dans les demandes de preuve d'établissement stable.

A modifié les dispositions suivantes :

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