Décret n°2012-430 du 29 mars 2012

Article 40

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Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R*98 B-1, Art. R*98 B-3, Art. R*114 A-5, Art. R*135 B-1, Art. R*135 B-3, Art. R*135 B-4

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Remplacement de la direction générale des impôts

Résumé. La direction générale des impôts est remplacée par la direction générale des finances publiques dans plusieurs articles du livre des procédures fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

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