A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. R*98 B-1 → Version 2Livre des procédures fiscalesArt. R*98 B-3 → Version 2Livre des procédures fiscalesArt. R*114 A-5 → Version 4Livre des procédures fiscalesArt. R*135 B-1 → Version 2Livre des procédures fiscalesArt. R*135 B-3 → Version 2Livre des procédures fiscalesArt. R*135 B-4 → Version 2
- Livre des procédures fiscalesArt. R*98 B-1, Art. R*98 B-3, Art. R*114 A-5, Art. R*135 B-1, Art. R*135 B-3, Art. R*135 B-4