Au premier alinéa de l'article R* 98 B-1, à l'article R* 98 B-3, au 1° de l'article R* 114 A-5, au premier alinéa de l'article R* 135 B-1, au premier alinéa de l'article R* 135 B-3 et au troisième alinéa de l'article R* 135 B-4, les mots : « direction générale des impôts» sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».