Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement de la direction générale des impôts
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de l'autorité destinataireLivre des procédures fiscalesArt. R*98 B-3 : Utilisation du numéro d'identification pour la vérification fiscale
→ Version 2 : Modification de l'autorité de référenceLivre des procédures fiscalesArt. R*114 A-5 : Extension des échanges de renseignements fiscaux pour la TVA
→ Version 4 : Changement d'autorité compétente
- Livre des procédures fiscalesArt. R*98 B-1, Art. R*98 B-3, Art. R*114 A-5, Art. R*135 B-1, Art. R*135 B-3, Art. R*135 B-4