Décret n°2012-430 du 29 mars 2012

Chapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe II au code général des impôts

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Modifications du code général des impôts

Résumé. Un décret modifie plusieurs aspects du code général des impôts, notamment les procédures fiscales et les rôles des autorités compétentes.

En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Modification de l'annexe II du code général des impôts

Résumé. Un décret modifie l'annexe II du code général des impôts pour mettre à jour les termes administratifs.

L'annexe II au code général des impôts est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des obligations de déclaration fiscale pour les entreprises) à 19 (Modification des références administratives dans le code général des impôts) du présent chapitre.

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Modification des obligations de déclaration fiscale pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent vérifier l'identité des bénéficiaires d'intérêts ou dividendes et déclarer ces paiements aux impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de destinataire pour le dépôt du relevé de solde d'impôt sur les sociétés

Résumé. Les entreprises doivent désormais déposer leur relevé de solde d'impôt sur les sociétés auprès du comptable de la direction générale des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délégations de pouvoir pour la déduction d'investissements outre-mer

Résumé. Les entreprises peuvent déduire leurs investissements outre-mer de leurs impôts, mais les directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques remplacent désormais les directeurs des services fiscaux pour la délégation de pouvoir du ministre chargé du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement du destinataire du versement de la taxe sur les services pornographiques

Résumé. La taxe des fournisseurs de services pornographiques est désormais versée au comptable de la direction générale des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du mode de recouvrement des impôts pour les étrangers

Résumé. Les impôts des étrangers gagnant de l'argent en France sont désormais recouvrés par avis de mise en recouvrement.

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Changement d'appellation des services fiscaux

Résumé. Les services fiscaux changent de nom pour devenir la direction des finances publiques.

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Changement de la référence administrative pour les déclarations fiscales

Résumé. La référence administrative pour l'envoi des déclarations fiscales change.

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Modification de l'autorité compétente pour le calcul des impôts sur les propriétés non bâties

Résumé. Les directeurs des services fiscaux sont remplacés par les directeurs départementaux des finances publiques dans le calcul des impôts sur les propriétés non bâties.

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Modification de la composition et de la présidence de la commission d'agrément

Résumé. La commission d'agrément change de composition et de présidence en remplaçant les services fiscaux par les finances publiques.

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Simplification de la procédure d'information pour les centres de gestion agréés

Résumé. Les centres de gestion agréés doivent désormais simplement informer des changements de responsables comptables, sans prouver leurs qualifications.

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Changement d'autorité pour l'agrément des associations de professions libérales

Résumé. L'agrément des associations de professions libérales est désormais décidé par le directeur régional des finances publiques, sauf dans les DOM où c'est le directeur départemental.

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Modification des responsables du calcul et du paiement des sommes dues pour constructions non autorisées

Résumé. Le calcul et le paiement des sommes dues pour les constructions non autorisées sont maintenant gérés par le directeur départemental ou régional des finances publiques et son comptable.

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Modification de l'autorité compétente pour les enquêtes fiscales

Résumé. Le comité du contentieux fiscal remplace la direction générale des impôts par la direction générale des finances publiques pour les enquêtes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de destinataire pour les notifications fiscales

Résumé. Les notifications et documents fiscaux doivent désormais être envoyés à la direction départementale ou régionale des finances publiques, et non plus aux services fiscaux.

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Modification des références à la direction générale des finances publiques

Résumé. Les articles du code général des impôts sont mis à jour pour refléter le changement de nom de la direction générale des impôts en direction générale des finances publiques et uniformiser l'écriture du montant monétaire.

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Modification de l'autorité compétente dans plusieurs articles du code général des impôts

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code général des impôts pour remplacer le directeur des services fiscaux par le directeur départemental ou régional des finances publiques comme autorité compétente dans divers contextes.

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Modification du processus d'évaluation de la valeur libératoire en dation

Résumé. La valeur libératoire des biens offerts en dation est désormais évaluée par le directeur départemental ou régional des finances publiques, et non plus par le service des domaines.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références administratives dans le code général des impôts

Résumé. Les références au trésorier payeur général sont remplacées par celles du directeur départemental ou régional des finances publiques dans les articles 384 D et F.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Chapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe II au code général des impôts
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19