JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R232-56 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R314-64 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. R232-56

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. R314-64