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Article 4

Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R232-56 → Version 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-64 → Version 3

Effets de cet article

modifie

modifie Code de l'action sociale et des famillesart. R232-56 (Ab) → Version 2 modifie Code de l'action sociale et des famillesart. R314-64 (V) → Version 3

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. R232-56

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. R314-64