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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application des titres Ier et II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Article 4

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R232-56 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R314-64 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. R232-56

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. R314-64