Retour à la section

Chapitre II

Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Article suivant

Article 84

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Article 83

Article 83

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°70-982 du 27 octobre 1970 > > Art. 2, Art. 4, Art. 9-1 > >

1 version

1 créé

2 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°70-982 du 27 octobre 1970

Art. 2, Art. 4, Art. 9-1