Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012

Article 49

Créé le 11 novembre 2012

Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans tous les décrets en vigueur, pour les organismes soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les mots : contrôle financier et contrôle économique et financier sont remplacés par les mots : contrôle budgétaire ; les mots : contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat et contrôle économique et financier prévu par le décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sont remplacés par les mots : contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; les mots : membre du corps du contrôle général économique et financier, autorité chargée du contrôle financier, autorité chargée du contrôle économique et financier sont remplacés par les mots : contrôleur budgétaire ; et les mots : en tant que de besoin par arrêté sont remplacés par les mots : par arrêté.

Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans tous les décrets en vigueur, pour les organismes mentionnés à l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; les mots : l'état prévisionnel de recettes et dépenses, l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, l'état annuel des prévisions de dépenses et de recettes, l'état prévisionnel de recettes et de dépenses, l'état de prévision de recettes et de dépenses, l'état des prévisions, l'état des prévisions des recettes et des dépenses, l'état de prévisions de recettes et de dépenses, l'état des prévisions de recettes et de dépenses, l'état annuel de prévisions, l'état prévisionnel sont remplacés par les mots : le budget et les mots : d'état prévisionnel de recettes et de dépenses sont remplacés par les mots : du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 82-883 du 15 octobre 1982Art. 19 → Version 2Décret n° 83-394 du 18 mai 1983Art. 7 → Version 2Décret n° 2003-224 du 7 mars 2003Art. 42 → Version 2Décret n° 2003-639 du 9 juillet 2003Art. 2 → Version 2Décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004Art. 21 → Version 2Décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005Art. 4 → Version 2Décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005Art. 6 → Version 2Décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006Art. 9 → Version 2Décret n° 2009-208 du 20 février 2009Art. 2 → Version 2Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010Art. 16 → Version 2Décret n° 2012-582 du 25 avril 2012Art. 2 → Version 2Décret n° 97-456 du 5 mai 1997Sct. TITRE V : Du contrôle budgétaire.Décret du 11 décembre 1940Sct. Titre III : Contrôle budgétaire
-Décret n° 82-883 du 15 octobre 1982
Art. 19
-Décret n° 83-394 du 18 mai 1983
Art. 7
-Décret n° 2003-224 du 7 mars 2003
Art. 42
-Décret n° 2003-639 du 9 juillet 2003
Art. 2
-Décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004
Art. 21
-Décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005
Art. 4, Art. 6
-Décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006
Art. 9
-Décret n° 2009-208 du 20 février 2009
Art. 2
-Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010
Art. 16
-Décret n° 2012-582 du 25 avril 2012
Art. 2
-Décret n° 2000-1089 du 8 novembre 2000
-Décret n° 2000-1090 du 8 novembre 2000
-Décret n° 2003-345 du 11 avril 2003
-Décret n° 2004-1066 du 4 octobre 2004
-Décret n° 2006-1117 du 5 septembre 2006
-Décret n° 2008-387 du 23 avril 2008
-Décret n° 97-456 du 5 mai 1997
Sct. TITRE V : Du contrôle budgétaire.
-Décret du 11 décembre 1940
Sct. Titre III : Contrôle budgétaire

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe → Version 3Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946art. 25 → Version 2Décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948Art. 3 → Version 2Décret n° 53-707 du 9 août 1953Art. 2 → Version 2-Décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959Art. 13 → Version 2Décret n° 60-403 du 22 avril 1960Art. 12-4 → Version 2Décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960Art. 6 → Version 2Décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960Art. 15 → Version 2Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966Art. 4 → Version 2Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966Art. 7 → Version 2Décret n° 68-503 du 30 mai 1968Art. 6-3 → Version 2Décret n° 69-535 du 21 mai 1969Art. 42 → Version 2Décret n° 70-738 du 12 août 1970Art. 15-3 → Version 3Décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971Art. 4 → Version 2Décret n° 72-355 du 4 mai 1972Art. 4 → Version 2Décret n° 72-355 du 4 mai 1972Art. 53 → Version 4Décret n° 72-580 du 4 juillet 1972Art. 18-4 → Version 3Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972Art. 41-3 → Version 2Décret n° 72-589 du 4 juillet 1972Art. 5-3 → Version 2Décret n° 78-266 du 8 mars 1978Art. 4 → Version 2Décret n° 78-280 du 10 mars 1978Art. 5 → Version 2Décret n° 78-280 du 10 mars 1978Art. 6 → Version 2Décret n° 78-280 du 10 mars 1978Art. 18 → Version 4Décret n° 79-867 du 3 octobre 1979Art. 20 → Version 2Décret n° 80-627 du 4 août 1980Art. 19-3 → Version 2Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980Art. 8 → Version 2Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980Art. 10 → Version 2Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980Art. 12 → Version 2Décret n° 81-902 du 5 octobre 1981Art. 8 → Version 2Décret n° 82-883 du 15 octobre 1982Art. 9 → Version 2Décret n° 82-883 du 15 octobre 1982Art. 13 → Version 2Décret n° 82-883 du 15 octobre 1982Art. 20 → Version 2Décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982Art. 2 → Version 2Décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982Art. 4 → Version 2Décret n° 82-1068 du 15 décembre 1982Art. 1 → Version 2Décret n° 82-1068 du 15 décembre 1982Art. 2 → Version 2Décret n° 82-1068 du 15 décembre 1982Art. 3 → Version 2Décret n° 82-1068 du 15 décembre 1982Art. 4 → Version 2Décret n° 82-1068 du 15 décembre 1982Art. 5 → Version 2Décret n° 82-1068 du 15 décembre 1982Art. 6 → Version 2Décret n° 82-1068 du 15 décembre 1982Art. 7 → Version 2Décret n° 83-517 du 24 juin 1983Art. 17 → Version 2Décret n° 83-517 du 24 juin 1983Art. 19 → Version 2Décret n° 83-517 du 24 juin 1983Art. 22 → Version 2Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983Art. 6 → Version 2Décret n° 84-365 du 14 mai 1984Art. 13 → Version 2Décret n° 84-388 du 22 mai 1984Art. 8 → Version 2Décret n° 84-428 du 5 juin 1984Art. 5 → Version 2Décret n° 84-510 du 28 juin 1984Art. 3 → Version 2Décret n° 84-588 du 10 juillet 1984Art. 5 → Version 2Décret n° 84-705 du 17 juillet 1984Art. 20 → Version 2Décret n° 84-929 du 19 octobre 1984Art. 2 → Version 2Décret n° 84-929 du 19 octobre 1984Art. 3 → Version 2Décret n° 84-929 du 19 octobre 1984Art. 4 → Version 2Décret du 7 novembre 1984Art. 2 → Version 2Décret n° 85-831 du 2 août 1985Art. 4 → Version 2Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985Art. 14 → Version 2Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985Art. 36 → Version 5Décret n° 85-1050 du 26 septembre 1985Art. 2 → Version 2Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985Art. 140 → Version 5Décret n° 86-156 du 31 janvier 1986Art. 2 → Version 2Décret n° 86-156 du 31 janvier 1986Art. 3 → Version 2Décret n° 86-156 du 31 janvier 1986Art. 4 → Version 2Décret n° 86-382 du 12 mars 1986Art. 5 → Version 2Décret n° 86-399 du 12 mars 1986Art. 4 → Version 2Décret n° 86-554 du 13 mars 1986Art. 8 → Version 2Décret n° 86-442 du 14 mars 1986Art. 10 → Version 2Décret n° 86-455 du 14 mars 1986Art. 3 → Version 2Décret n° 86-492 du 14 mars 1986Art. 16-3 → Version 3Décret n° 86-574 du 14 mars 1986Art. 39 → Version 3Décret n° 87-823 du 8 octobre 1987Art. 3 → Version 2Décret n° 88-384 du 19 avril 1988Art. 6 → Version 2Décret n° 89-169 du 13 mars 1989Art. 8 → Version 2Décret n° 89-571 du 16 août 1989Art. 5 → Version 2Décret n° 89-571 du 16 août 1989Art. 11 → Version 2Décret n° 89-571 du 16 août 1989Art. 16 → Version 2Décret n° 90-232 du 15 mars 1990Art. 3 → Version 2Décret n° 90-232 du 15 mars 1990Art. 4 → Version 2Décret n° 90-406 du 16 mai 1990Art. 7 → Version 2Décret n° 90-680 du 1 août 1990Art. 27-3 → Version 2Décret n° 91-284 du 19 mars 1991Art. 8 → Version 2Décret n° 91-290 du 20 mars 1991Art. 19-3 → Version 2Décret n° 91-601 du 27 juin 1991Art. 7 → Version 2Décret n° 91-696 du 18 juillet 1991Art. 30 → Version 3Décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991Art. 11 → Version 2Décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991Art. 11 → Version 2Décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991Art. 11 → Version 2Décret n° 91-1036 du 8 octobre 1991Art. 11 → Version 2Décret n° 91-1037 du 8 octobre 1991Art. 11 → Version 2Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 40 → Version 3Décret n° 91-1282 du 19 décembre 1991Art. ANNEXE → Version 3Décret n° 92-106 du 30 janvier 1992Art. 18 → Version 4Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992Art. 19-3 → Version 2Décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992Art. 16 → Version 2Décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992Art. 4 → Version 2Décret n° 93-38 du 11 janvier 1993Art. 10 → Version 2Décret n° 93-96 du 25 janvier 1993Art. 8 → Version 2Décret n° 93-132 du 29 janvier 1993Art. 8 → Version 2Décret n° 93-163 du 2 février 1993Art. 3 → Version 2Décret n° 93-861 du 18 juin 1993Art. 7 → Version 2Décret n° 93-1100 du 17 septembre 1993Art. ANNEXE → Version 3Décret n° 94-111 du 5 février 1994Art. 8 → Version 2Décret n° 94-111 du 5 février 1994Art. 21 → Version 2Décret n° 94-662 du 27 juillet 1994Art. 3 → Version 2Décret n° 95-356 du 1 avril 1995Art. 5 → Version 2Décret n° 95-370 du 6 avril 1995Art. 84 → Version 4Décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995Art. 7 → Version 2Décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995Art. 5 → Version 2Décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995Art. 7 → Version 2Décret n° 96-104 du 9 février 1996Art. 6 → Version 2Décret n° 96-165 du 4 mars 1996Art. 8 → Version 2Décret n° 96-165 du 4 mars 1996Art. 9 → Version 2Décret n° 96-325 du 10 avril 1996Art. 11 → Version 2Décret n° 96-353 du 24 avril 1996Art. 3 → Version 2Décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996Art. 3 → Version 2Décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996Art. 23 → Version 2Décret n° 97-152 du 19 février 1997Art. 5 → Version 2Décret n° 97-152 du 19 février 1997Art. 9 → Version 2Décret n° 97-456 du 5 mai 1997Art. 10 → Version 2Décret n° 97-456 du 5 mai 1997Art. 20 → Version 2Décret n° 97-456 du 5 mai 1997Art. 25 → Version 2Décret n° 97-456 du 5 mai 1997Art. 28Décret n° 97-456 du 5 mai 1997Art. 29Décret n° 97-1085 du 25 novembre 1997Art. 15 → Version 2Décret n° 97-1215 du 26 décembre 1997Art. 3 → Version 2Décret n° 98-35 du 14 janvier 1998Art. 2 → Version 2Décret n° 98-142 du 6 mars 1998Art. 2 → Version 2Décret n° 98-371 du 13 mai 1998Art. 6 → Version 2Décret n° 98-981 du 30 octobre 1998Art. 10 → Version 2Décret n° 99-220 du 22 mars 1999Art. 2 → Version 2Décret n° 99-220 du 22 mars 1999Art. 3 → Version 2Décret n° 99-298 du 16 avril 1999Art. 5 → Version 2Décret n° 99-318 du 20 avril 1999Art. 8 → Version 2Décret n° 99-940 du 12 novembre 1999Art. 4 → Version 2Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999Art. 6 → Version 2Décret n° 2000-682 du 19 juillet 2000Art. Annexe → Version 3Décret n° 2000-682 du 19 juillet 2000article 2Décret n° 2000-682 du 19 juillet 2000Art. Annexe → Version 3Décret n° 2000-682 du 19 juillet 2000article 5Décret n° 2000-682 du 19 juillet 2000Art. Annexe → Version 3Décret n° 2000-682 du 19 juillet 2000article 15Décret n° 2000-880 du 11 septembre 2000Art. 4 → Version 2Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Art. 5 → Version 2Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Art. 8-1 → Version 2Décret n° 2001-621 du 12 juillet 2001Art. 6 → Version 2Décret n° 2001-621 du 12 juillet 2001Art. 20 → Version 2Décret n° 2001-810 du 3 septembre 2001Art. 3 → Version 2Décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001Art. 35 → Version 2Décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001Art. 5 → Version 2Décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001Art. 6 → Version 2Décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001Art. 18 → Version 4Décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001Art. 19 → Version 2Décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001Art. 21 → Version 2Décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001Art. 25 → Version 2Décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002Art. 6 → Version 2Décret n° 2002-232 du 21 février 2002Art. 8 → Version 2Décret n° 2002-254 du 22 février 2002Art. 8 → Version 2Décret n° 2002-254 du 22 février 2002Art. 9 → Version 2Décret n° 2002-477 du 8 avril 2002Art. 7 → Version 2Décret n° 2002-715 du 3 mai 2002Art. 4 → Version 2Décret n° 2002-1293 du 24 octobre 2002Art. 3 → Version 2Décret n° 2002-1293 du 24 octobre 2002Art. 4 → Version 2Décret n° 2002-1514 du 23 décembre 2002Art. 11 → Version 2Décret n° 2002-1515 du 23 décembre 2002Art. 11 → Version 2Décret n° 2002-1516 du 23 décembre 2002Art. 12 → Version 2Décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002Art. 11 → Version 2Décret n° 2002-1518 du 23 décembre 2002Art. 11 → Version 2Décret n° 2002-1519 du 23 décembre 2002Art. 11 → Version 2Décret n° 2002-1533 du 24 décembre 2002Art. 8 → Version 2Décret n° 2002-1533 du 24 décembre 2002Art. 9 → Version 2Décret n° 2002-1534 du 24 décembre 2002Art. 9 → Version 2Décret n° 2002-1534 du 24 décembre 2002Art. 8 → Version 2Décret n° 2003-852 du 3 septembre 2003Art. 11 → Version 2Décret n° 2003-1293 du 26 décembre 2003Art. 1 → Version 2Décret n° 2003-1293 du 26 décembre 2003Art. 3 → Version 2Décret n° 2003-1293 du 26 décembre 2003Art. 4 → Version 2Décret n° 2003-1293 du 26 décembre 2003Art. 5 → Version 2Décret n° 2003-1293 du 26 décembre 2003Art. 6 → Version 2Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003Art. 19 → Version 2Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003Art. 25 → Version 2Décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004Art. 6 → Version 2Décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004Art. 7 → Version 2Décret n° 2004-123 du 9 février 2004Art. 4 → Version 2Décret n° 2004-123 du 9 février 2004Art. 8 → Version 2Décret n° 2004-123 du 9 février 2004Art. 10 → Version 2Décret n° 2004-268 du 24 mars 2004Art. 6 → Version 2Décret n° 2004-455 du 27 mai 2004Art. 4 → Version 2Décret n° 2004-564 du 17 juin 2004Art. 1 → Version 2Décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004Art. 2 → Version 2Décret n° 2004-1083 du 7 octobre 2004Art. 5 → Version 2Décret n° 2004-1083 du 7 octobre 2004Art. 6 → Version 2Décret n° 2004-1083 du 7 octobre 2004Art. 7 → Version 2Décret n° 2004-1083 du 7 octobre 2004Art. 1 → Version 2Décret n° 2004-1083 du 7 octobre 2004Art. 2 → Version 2Décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004Art. 4 → Version 2Décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004Art. 12 → Version 2Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004Art. 12 → Version 2Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004Art. 16 → Version 2Décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004Art. 2 → Version 2Décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004Art. 7 → Version 2Décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004Art. 12 → Version 2Décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004Art. 10 → Version 2Décret n° 2005-381 du 20 avril 2005Art. 5 → Version 2Décret n° 2005-362 du 20 avril 2005Art. 12 → Version 2Décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005Art. 5 → Version 2Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006Art. 29Décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006Art. 2 → Version 2Décret n° 2006-963 du 1 août 2006Art. 20 → Version 2Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007Art. 6 → Version 2Décret n° 2007-785 du 10 mai 2007Art. 6 → Version 2Décret n° 2008-540 du 6 juin 2008Art. 8 → Version 2Décret n° 2009-371 du 1er avril 2009Art. 9 → Version 2
-Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
Art. Annexe, art. 25
-Décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948
Art. 3
-Décret n° 53-707 du 9 août 1953
Art. 2
-Décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959
Art. 13
-Décret n° 60-403 du 22 avril 1960
Art. 12-4
-Décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960
Art. 6, Art. 15
-Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966
Art. 4, Art. 7
-Décret n° 68-503 du 30 mai 1968
Art. 6-3
-Décret n° 69-535 du 21 mai 1969
Art. 42
-Décret n° 70-738 du 12 août 1970
Art. 15-3
-Décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971
Art. 4
-Décret n° 72-355 du 4 mai 1972
Art. 4, Art. 53
-Décret n° 72-580 du 4 juillet 1972
Art. 18-4
-Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972
Art. 41-3
-Décret n° 72-589 du 4 juillet 1972
Art. 5-3
-Décret n° 78-266 du 8 mars 1978
Art. 4
-Décret n° 78-280 du 10 mars 1978
Art. 5, Art. 6, Art. 18
-Décret n° 79-867 du 3 octobre 1979
Art. 20
-Décret n° 80-627 du 4 août 1980
Art. 19-3
-Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980
Art. 8, Art. 10, Art. 12
-Décret n° 81-902 du 5 octobre 1981
Art. 8
-Décret n° 82-883 du 15 octobre 1982
Art. 9, Art. 13, Art. 20
-Décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982
Art. 2, Art. 4
-Décret n° 82-1068 du 15 décembre 1982
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
-Décret n° 83-517 du 24 juin 1983
Art. 17, Art. 19, Art. 22
-Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983
Art. 6
-Décret n° 84-365 du 14 mai 1984
Art. 13
-Décret n° 84-388 du 22 mai 1984
Art. 8
-Décret n° 84-428 du 5 juin 1984
Art. 5
-Décret n° 84-510 du 28 juin 1984
Art. 3
-Décret n° 84-588 du 10 juillet 1984
Art. 5
-Décret n° 84-705 du 17 juillet 1984
Art. 20
-Décret n° 84-929 du 19 octobre 1984
Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Décret du 7 novembre 1984
Art. 2
-Décret n° 85-831 du 2 août 1985
Art. 4
-Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
Art. 14, Art. 36
-Décret n° 85-1050 du 26 septembre 1985
Art. 2
-Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985
Art. 140
-Décret n° 86-156 du 31 janvier 1986
Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Décret n° 86-382 du 12 mars 1986
Art. 5
-Décret n° 86-399 du 12 mars 1986
Art. 4
-Décret n° 86-554 du 13 mars 1986
Art. 8
-Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
Art. 10
-Décret n° 86-455 du 14 mars 1986
Art. 3
-Décret n° 86-492 du 14 mars 1986
Art. 16-3
-Décret n° 86-574 du 14 mars 1986
Art. 39
-Décret n° 87-823 du 8 octobre 1987
Art. 3
-Décret n° 88-384 du 19 avril 1988
Art. 6
-Décret n° 89-169 du 13 mars 1989
Art. 8
-Décret n° 89-571 du 16 août 1989
Art. 5, Art. 11, Art. 16
-Décret n° 90-232 du 15 mars 1990
Art. 3, Art. 4
-Décret n° 90-406 du 16 mai 1990
Art. 7
-Décret n° 90-680 du 1 août 1990
Art. 27-3
-Décret n° 91-284 du 19 mars 1991
Art. 8
-Décret n° 91-290 du 20 mars 1991
Art. 19-3
-Décret n° 91-601 du 27 juin 1991
Art. 7
-Décret n° 91-696 du 18 juillet 1991
Art. 30
-Décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991
Art. 11
-Décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991
Art. 11
-Décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991
Art. 11
-Décret n° 91-1036 du 8 octobre 1991
Art. 11
-Décret n° 91-1037 du 8 octobre 1991
Art. 11
-Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 40
-Décret n° 91-1282 du 19 décembre 1991
Art. ANNEXE
-Décret n° 92-106 du 30 janvier 1992
Art. 18
-Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992
Art. 19-3
-Décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992
Art. 16
-Décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992
Art. 4
-Décret n° 93-38 du 11 janvier 1993
Art. 10
-Décret n° 93-96 du 25 janvier 1993
Art. 8
-Décret n° 93-132 du 29 janvier 1993
Art. 8
-Décret n° 93-163 du 2 février 1993
Art. 3
-Décret n° 93-861 du 18 juin 1993
Art. 7
-Décret n° 93-1100 du 17 septembre 1993
Art. ANNEXE
-Décret n° 94-111 du 5 février 1994
Art. 8, Art. 21
-Décret n° 94-662 du 27 juillet 1994
Art. 3
-Décret n° 95-356 du 1 avril 1995
Art. 5
-Décret n° 95-370 du 6 avril 1995
Art. 84
-Décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995
Art. 7
-Décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995
Art. 5
-Décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995
Art. 7
-Décret n° 96-104 du 9 février 1996
Art. 6
-Décret n° 96-165 du 4 mars 1996
Art. 8, Art. 9
-Décret n° 96-325 du 10 avril 1996
Art. 11
-Décret n° 96-353 du 24 avril 1996
Art. 3
-Décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996
Art. 3, Art. 23
-Décret n° 97-152 du 19 février 1997
Art. 5, Art. 9
-Décret n° 97-456 du 5 mai 1997
Art. 10, Art. 20, Art. 25, Art. 28, Art. 29
-Décret n° 97-1085 du 25 novembre 1997
Art. 15
-Décret n° 97-1215 du 26 décembre 1997
Art. 3
-Décret n° 98-35 du 14 janvier 1998
Art. 2
-Décret n° 98-142 du 6 mars 1998
Art. 2
-Décret n° 98-371 du 13 mai 1998
Art. 6
-Décret n° 98-981 du 30 octobre 1998
Art. 10
-Décret n° 99-220 du 22 mars 1999
Art. 2, Art. 3
-Décret n° 99-298 du 16 avril 1999
Art. 5
-Décret n° 99-318 du 20 avril 1999
Art. 8
-Décret n° 99-940 du 12 novembre 1999
Art. 4
-Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999
Art. 6
-Décret n° 2000-682 du 19 juillet 2000
Art. Annexe, article 2, Art. Annexe, article 5, Art. Annexe, article 15
-Décret n° 2000-880 du 11 septembre 2000
Art. 4
-Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000
Art. 5, Art. 8-1
-Décret n° 2001-621 du 12 juillet 2001
Art. 6, Art. 20
-Décret n° 2001-810 du 3 septembre 2001
Art. 3
-Décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001
Art. 35
-Décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001
Art. 5
-Décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001
Art. 6
-Décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001
Art. 18, Art. 19, Art. 21, Art. 25
-Décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002
Art. 6
-Décret n° 2002-232 du 21 février 2002
Art. 8
-Décret n° 2002-254 du 22 février 2002
Art. 8, Art. 9
-Décret n° 2002-477 du 8 avril 2002
Art. 7
-Décret n° 2002-715 du 3 mai 2002
Art. 4
-Décret n° 2002-1293 du 24 octobre 2002
Art. 3, Art. 4
-Décret n° 2002-1514 du 23 décembre 2002
Art. 11
-Décret n° 2002-1515 du 23 décembre 2002
Art. 11
-Décret n° 2002-1516 du 23 décembre 2002
Art. 12
-Décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002
Art. 11
-Décret n° 2002-1518 du 23 décembre 2002
Art. 11
-Décret n° 2002-1519 du 23 décembre 2002
Art. 11
-Décret n° 2002-1533 du 24 décembre 2002
Art. 8, Art. 9
-Décret n° 2002-1534 du 24 décembre 2002
Art. 9, Art. 8
-Décret n° 2003-852 du 3 septembre 2003
Art. 11
-Décret n° 2003-1293 du 26 décembre 2003
Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
-Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003
Art. 19
-Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003
Art. 25
-Décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004
Art. 6, Art. 7
-Décret n° 2004-123 du 9 février 2004
Art. 4, Art. 8, Art. 10
-Décret n° 2004-268 du 24 mars 2004
Art. 6
-Décret n° 2004-455 du 27 mai 2004
Art. 4
-Décret n° 2004-564 du 17 juin 2004
Art. 1
-Décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004
Art. 2
-Décret n° 2004-1083 du 7 octobre 2004
Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 1, Art. 2
-Décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004
Art. 4
-Décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004
Art. 12
-Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004
Art. 12, Art. 16
-Décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004
Art. 2
-Décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004
Art. 7
-Décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004
Art. 12
-Décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004
Art. 10
-Décret n° 2005-381 du 20 avril 2005
Art. 5
-Décret n° 2005-362 du 20 avril 2005
Art. 12
-Décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005
Art. 5
-Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006
Art. 29
-Décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006
Art. 2
-Décret n° 2006-963 du 1 août 2006
Art. 20
-Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007
Art. 6
-Décret n° 2007-785 du 10 mai 2007
Art. 6
-Décret n° 2008-540 du 6 juin 2008
Art. 8
-Décret n° 2009-371 du 1er avril 2009
Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 85-701 du 9 juillet 1985Art. 8 → Version 2Décret n° 96-165 du 4 mars 1996Art. 8 → Version 2Décret n° 2002-1533 du 24 décembre 2002Art. 8 → Version 2Décret n° 2002-1534 du 24 décembre 2002Art. 8 → Version 2Décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004Art. 15 → Version 2
-Décret n° 85-701 du 9 juillet 1985
Art. 8
-Décret n° 96-165 du 4 mars 1996
Art. 8
-Décret n° 2002-1533 du 24 décembre 2002
Art. 8
-Décret n° 2002-1534 du 24 décembre 2002
Art. 8
-Décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004
Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 71-1140 du 21 décembre 1971Art. 4 → Version 2Décret n° 86-340 du 7 mars 1986Art. 6 → Version 2Décret n° 92-45 du 15 janvier 1992Art. 8 → Version 2Décret n° 93-397 du 19 mars 1993Art. 9 → Version 2Décret n° 93-397 du 19 mars 1993Art. 11 → Version 2Décret n° 93-722 du 29 mars 1993Art. 10 → Version 2Décret n° 97-319 du 9 avril 1997Art. 10 → Version 2Décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997Art. 5 → Version 2Décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997Art. 6 → Version 2Décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997Art. 16 → Version 2Décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997Art. 18 → Version 4Décret n° 98-387 du 19 mai 1998Art. 7 → Version 2Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999Art. 6 → Version 2Décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003Art. 19 → Version 2Décret n° 2004-236 du 16 mars 2004Art. 2 → Version 2Décret n° 2004-502 du 7 juin 2004Art. 7 → Version 2Décret n° 2006-208 du 22 février 2006Art. 11 → Version 2Décret n° 2006-369 du 28 mars 2006Art. 8 → Version 2Décret n° 2006-369 du 28 mars 2006Art. 12 → Version 2Décret n° 2006-963 du 1 août 2006Art. 10 → Version 2Décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006Art. 14 → Version 2Décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006Art. 18 → Version 4Décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006Art. 9 → Version 2Décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006Art. 12 → Version 2Décret n° 2006-1625 du 19 décembre 2006Art. 3 → Version 2Décret n° 2007-240 du 22 février 2007Art. 8 → Version 2Décret n° 2007-240 du 22 février 2007Art. 16 → Version 2Décret n° 2007-539 du 10 avril 2007Art. 4 → Version 2Décret n° 2007-634 du 27 avril 2007Art. 11 → Version 2Décret n° 2007-634 du 27 avril 2007Art. 23 → Version 2Décret n° 2007-651 du 30 avril 2007Art. 4 → Version 2Décret n° 2007-704 du 4 mai 2007Art. 10 → Version 2Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008Art. 5 → Version 2Décret n° 2009-201 du 18 février 2009Art. 7 → Version 2Décret n° 2009-279 du 11 mars 2009Art. 16 → Version 2Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009Art. 21 → Version 2Décret n° 2009-1643 du 24 décembre 2009Art. 13 → Version 2Décret n° 2010-98 du 26 janvier 2010Art. 3 → Version 2Décret n° 2010-654 du 11 juin 2010Art. 2 → Version 2Décret n° 2010-669 du 18 juin 2010Art. 10 → Version 2Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010Art. 7 → Version 2Décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010Art. 14 → Version 2Décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010Art. 6 → Version 2Décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010Art. 7 → Version 2Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011Art. 14 → Version 2Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011Art. 12 → Version 2Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011Art. 26 → Version 2Décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011Art. 7 → Version 2Décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011Art. 8 → Version 2Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011Art. 6 → Version 2Décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011Art. 10 → Version 2Décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011Art. 13 → Version 2Décret n° 2012-279 du 28 février 2012Art. 10 → Version 2Décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012Art. 1 → Version 2
-Décret n° 71-1140 du 21 décembre 1971
Art. 4
-Décret n° 86-340 du 7 mars 1986
Art. 6
-Décret n° 92-45 du 15 janvier 1992
Art. 8
-Décret n° 93-397 du 19 mars 1993
Art. 9, Art. 11
-Décret n° 93-722 du 29 mars 1993
Art. 10
-Décret n° 97-319 du 9 avril 1997
Art. 10
-Décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997
Art. 5, Art. 6
-Décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997
Art. 16, Art. 18
-Décret n° 98-387 du 19 mai 1998
Art. 7
-Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999
Art. 6
-Décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003
Art. 19
-Décret n° 2004-236 du 16 mars 2004
Art. 2
-Décret n° 2004-502 du 7 juin 2004
Art. 7
-Décret n° 2006-208 du 22 février 2006
Art. 11
-Décret n° 2006-369 du 28 mars 2006
Art. 8, Art. 12
-Décret n° 2006-963 du 1 août 2006
Art. 10
-Décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006
Art. 14, Art. 18
-Décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006
Art. 9, Art. 12
-Décret n° 2006-1625 du 19 décembre 2006
Art. 3
-Décret n° 2007-240 du 22 février 2007
Art. 8, Art. 16
-Décret n° 2007-539 du 10 avril 2007
Art. 4
-Décret n° 2007-634 du 27 avril 2007
Art. 11, Art. 23
-Décret n° 2007-651 du 30 avril 2007
Art. 4
-Décret n° 2007-704 du 4 mai 2007
Art. 10
-Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008
Art. 5
-Décret n° 2009-201 du 18 février 2009
Art. 7
-Décret n° 2009-279 du 11 mars 2009
Art. 16
-Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009
Art. 21
-Décret n° 2009-1643 du 24 décembre 2009
Art. 13
-Décret n° 2010-98 du 26 janvier 2010
Art. 3
-Décret n° 2010-654 du 11 juin 2010
Art. 2
-Décret n° 2010-669 du 18 juin 2010
Art. 10
-Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010
Art. 7
-Décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010
Art. 14
-Décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010
Art. 6, Art. 7
-Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011
Art. 14
-Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011
Art. 12, Art. 26
-Décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011
Art. 7, Art. 8
-Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011
Art. 6
-Décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011
Art. 10, Art. 13
-Décret n° 2012-279 du 28 février 2012
Art. 10
-Décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012
Art. 1
-Décret n° 86-340 du 7 mars 1986

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 68-376 du 26 avril 1968Art. 8 → Version 2Décret n° 68-376 du 26 avril 1968Art. 11 → Version 2Décret n° 68-376 du 26 avril 1968Art. 12 → Version 2Décret n° 69-535 du 21 mai 1969Art. 11 → Version 2Décret n° 69-535 du 21 mai 1969Art. 13 → Version 2Décret n° 69-535 du 21 mai 1969Art. 40 → Version 3Décret n° 73-250 du 7 mars 1973Art. 8 → Version 2Décret n° 73-250 du 7 mars 1973Art. 10 → Version 2Décret n° 83-975 du 10 novembre 1983Art. 6 → Version 2Décret n° 84-429 du 5 juin 1984Art. 5 → Version 2Décret n° 84-430 du 5 juin 1984Art. 4 → Version 2Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990Art. 11 → Version 2Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990Art. 13 → Version 2Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990Art. 14 → Version 2Décret n° 98-923 du 14 octobre 1998Art. 11 → Version 2Décret n° 98-923 du 14 octobre 1998Art. 13 → Version 2Décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001Art. 8 → Version 2Décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001Art. 10 → Version 2Décret n° 2002-569 du 23 avril 2002Art. 4 → Version 2Décret n° 2002-569 du 23 avril 2002Art. 17 → Version 2Décret n° 2004-123 du 9 février 2004Art. 8 → Version 2Décret n° 2004-161 du 18 février 2004Art. 5 → Version 2Décret n° 2004-161 du 18 février 2004Art. 7 → Version 2Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006Art. 12 → Version 2Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006Art. 10 → Version 2Décret n° 2006-1141 du 13 septembre 2006Art. 9 → Version 2Décret n° 2006-1141 du 13 septembre 2006Art. 11 → Version 2Décret n° 2006-1142 du 13 septembre 2006Art. 11 → Version 2Décret n° 2006-1142 du 13 septembre 2006Art. 9 → Version 2Décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006Art. 9 → Version 2Décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006Art. 11 → Version 2Décret n° 2007-929 du 15 mai 2007Art. 7 → Version 2Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008Art. 6 → Version 2Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009Art. 10 → Version 2Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009Art. 12 → Version 2Décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009Art. 8 → Version 2Décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009Art. 16 → Version 2-Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010Art. 8 → Version 2Art. 10 → Version 2Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010Art. 6 → Version 2Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010Art. 8 → Version 2Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010Art. 10 → Version 2Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010Art. 17 → Version 2Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010Art. 25 → Version 2Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010Art. 27 → Version 2Décret n° 2010-1009 du 30 août 2010Art. 3 → Version 2Décret n° 2010-1009 du 30 août 2010Art. 5 → Version 2Décret n° 2010-1009 du 30 août 2010Art. 7 → Version 2Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010Art. 12 → Version 2Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010Art. 22 → Version 2Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011Art. 9 → Version 2Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011Art. 10 → Version 2Décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011Art. 4 → Version 2Décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011Art. 7 → Version 2Décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011Art. 12 → Version 2Décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011Art. 14 → Version 2Décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011Art. 19 → Version 2Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012Art. 8 → Version 2Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012Art. 5 → Version 2Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012Art. 9 → Version 2Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012Art. 11 → Version 2
-Décret n° 68-376 du 26 avril 1968
Art. 8, Art. 11, Art. 12
-Décret n° 69-535 du 21 mai 1969
Art. 11, Art. 13, Art. 40
-Décret n° 73-250 du 7 mars 1973
Art. 8, Art. 10
-Décret n° 83-975 du 10 novembre 1983
Art. 6
-Décret n° 84-429 du 5 juin 1984
Art. 5
-Décret n° 84-430 du 5 juin 1984
Art. 4
-Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990
Art. 11, Art. 13, Art. 14
-Décret n° 98-923 du 14 octobre 1998
Art. 11, Art. 13
-Décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001
Art. 8, Art. 10
-Décret n° 2002-569 du 23 avril 2002
Art. 4, Art. 17
-Décret n° 2004-123 du 9 février 2004
Art. 8
-Décret n° 2004-161 du 18 février 2004
Art. 5, Art. 7
-Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006
Art. 12, Art. 10
-Décret n° 2006-1141 du 13 septembre 2006
Art. 9, Art. 11
-Décret n° 2006-1142 du 13 septembre 2006
Art. 11, Art. 9
-Décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006
Art. 9, Art. 11
-Décret n° 2007-929 du 15 mai 2007
Art. 7
-Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008
Art. 6
-Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009
Art. 10, Art. 12
-Décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009
Art. 8, Art. 16
-Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010
Art. 8, Art. 10
-Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010
Art. 6
-Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010
Art. 8, Art. 10, Art. 17, Art. 25, Art. 27
-Décret n° 2010-1009 du 30 août 2010
Art. 3, Art. 5, Art. 7
-Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010
Art. 12, Art. 22
-Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011
Art. 9, Art. 10
-Décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011
Art. 4, Art. 7, Art. 12, Art. 14, Art. 19
-Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012
Art. 8
-Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012
Art. 5, Art. 9, Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

Décret du 11 décembre 1940Art. 5 → Version 2Art. PréambuleDécret n° 55-733 du 26 mai 1955Art. 1 → Version 2Décret n° 55-733 du 26 mai 1955Art. 4 → Version 2Décret n° 55-733 du 26 mai 1955Art. 5 → Version 2Décret n° 55-733 du 26 mai 1955Art. 9 → Version 2Décret n° 61-1433 du 26 décembre 1961Art. 6 → Version 2Décret n° 71-647 du 30 juillet 1971Art. 1 → Version 2Décret n° 78-280 du 10 mars 1978Art. 18 → Version 4Décret n° 90-437 du 28 mai 1990Art. 1 → Version 2Décret n° 97-659 du 31 mai 1997Art. 1 → Version 2Décret n° 2004-532 du 10 juin 2004Art. 23 → Version 2Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005Art. 1 → Version 2Décret n° 2005-732 du 30 juin 2005Art. 15 → Version 2Décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005Art. 9 → Version 2Décret n° 2007-1003 du 31 mai 2007Art. 1 → Version 2Décret n° 2008-387 du 23 avril 2008Art. 1 → Version 2Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008Art. 9 → Version 2Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008Art. 11 → Version 2Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008Art. 9 → Version 2Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008Art. 11 → Version 2Décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008Art. 6 → Version 2Décret n° 2010-497 du 17 mai 2010Art. 7 → Version 2Art. 6 → Version 2Décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010Art. 1 → Version 2Décret n° 2011-1969 du 26 décembre 2011Art. 8 → Version 2Décret n° 2012-768 du 24 mai 2012Art. 1 → Version 2
-Décret du 11 décembre 1940
Art. 5

-Décret n° 53-707 du 9 août 1953

Art. Préambule
-Décret n° 55-733 du 26 mai 1955
Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 9
-Décret n° 61-1433 du 26 décembre 1961
Art. 6
-Décret n° 71-647 du 30 juillet 1971
Art. 1
-Décret n° 78-280 du 10 mars 1978
Art. 18
-Décret n° 90-437 du 28 mai 1990
Art. 1
-Décret n° 97-659 du 31 mai 1997
Art. 1
-Décret n° 2004-532 du 10 juin 2004
Art. 23
-Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005
Art. 1
-Décret n° 2005-732 du 30 juin 2005
Art. 15
-Décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005
Art. 9
-Décret n° 2007-1003 du 31 mai 2007
Art. 1
-Décret n° 2008-387 du 23 avril 2008
Art. 1
-Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008
Art. 9, Art. 11
-Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008
Art. 9, Art. 11
-Décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008
Art. 6
-Décret n° 2010-497 du 17 mai 2010
Art. 7
-Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010
Art. 6
-Décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010
Art. 1
-Décret n° 2011-1969 du 26 décembre 2011
Art. 8
-Décret n° 2012-768 du 24 mai 2012
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 47-1997 du 14 octobre 1947Art. 17 → Version 2Décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959Art. 9 → Version 2Décret n° 78-280 du 10 mars 1978Art. 7 → Version 2Décret n° 84-510 du 28 juin 1984Art. 4 → Version 2Décret n° 84-929 du 19 octobre 1984Art. 3 → Version 2Décret n° 86-156 du 31 janvier 1986Art. 3 → Version 2Décret n° 93-96 du 25 janvier 1993Art. 9 → Version 2Décret n° 95-356 du 1 avril 1995Art. 4 → Version 2Décret n° 95-356 du 1 avril 1995Art. 11 → Version 2Décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995Art. 8 → Version 2Décret n° 97-152 du 19 février 1997Art. 6 → Version 2Décret n° 98-11 du 5 janvier 1998Art. 8 → Version 2Décret n° 98-371 du 13 mai 1998Art. 7 → Version 2Décret n° 2001-1091 du 21 novembre 2001Art. 5 → Version 2Décret n° 2002-254 du 22 février 2002Art. 10 → Version 2Décret n° 2002-254 du 22 février 2002Art. 19 → Version 2Décret n° 2002-477 du 8 avril 2002Art. 8 → Version 2Décret n° 2002-569 du 23 avril 2002Art. 8 → Version 2Décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004Art. 7 → Version 2Décret n° 2004-123 du 9 février 2004Art. 5 → Version 2Décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004Art. 7 → Version 2Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004Art. 13 → Version 2Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005Art. 10 → Version 2Décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009Art. 9 → Version 2Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010Art. 10 → Version 2Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010Art. 22 → Version 2Décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011Art. 8 → Version 2Décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011Art. 19 → Version 2Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946Art. 105 → Version 4Décret n° 68-376 du 26 avril 1968Art. 10 → Version 2Décret n° 69-535 du 21 mai 1969Art. 12 → Version 2Décret n° 69-535 du 21 mai 1969Art. 26 → Version 2Décret n° 73-250 du 7 mars 1973Art. 9 → Version 2Décret n° 73-250 du 7 mars 1973Art. 11 → Version 2Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983Art. 54 → Version 4Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983annexeDécret n° 83-817 du 13 septembre 1983Art. 57 → Version 3Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983annexeDécret n° 93-96 du 25 janvier 1993Art. 17 → Version 2Décret n° 94-111 du 5 février 1994Art. 11 → Version 2Décret n° 94-111 du 5 février 1994Art. 24 → Version 2Décret n° 95-356 du 1 avril 1995Art. 6 → Version 2Décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995Art. 12 → Version 2Décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995Art. 20 → Version 2Décret n° 96-274 du 26 mars 1996Art. 5 → Version 2Décret n° 96-325 du 10 avril 1996Art. 10 → Version 2Décret n° 96-325 du 10 avril 1996Art. 13 → Version 2Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 42 → Version 2Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 43 → Version 2Décret n° 98-11 du 5 janvier 1998Art. 12 → Version 2Décret n° 98-11 du 5 janvier 1998Art. 16 → Version 2Décret n° 98-371 du 13 mai 1998Art. 15 → Version 2Décret n° 98-923 du 14 octobre 1998Art. 12 → Version 2Décret n° 98-923 du 14 octobre 1998Art. 14 → Version 2Décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001Art. 9 → Version 2Décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001Art. 11 → Version 2Décret n° 2002-358 du 15 mars 2002Art. 4 → Version 2Décret n° 2002-477 du 8 avril 2002Art. 7 → Version 2Décret n° 2002-477 du 8 avril 2002Art. 9 → Version 2Décret n° 2002-623 du 25 avril 2002Art. 12 → Version 2Décret n° 2002-623 du 25 avril 2002Art. 14 → Version 2Décret n° 2002-623 du 25 avril 2002Art. 19 → Version 2Décret n° 2004-532 du 10 juin 2004Art. 14 → Version 2Décret n° 2004-532 du 10 juin 2004Art. 18 → Version 4Décret n° 2004-532 du 10 juin 2004Art. 19 → Version 2Décret n° 2004-532 du 10 juin 2004Art. 20 → Version 2Décret n° 2004-532 du 10 juin 2004Art. 21 → Version 2Décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004Art. 12 → Version 2Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004Art. 16 → Version 2Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004Art. 20 → Version 2Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005Art. 13 → Version 2Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005Art. 20 → Version 2Décret n° 2005-1021 du 25 août 2005Art. 3 → Version 2Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006Art. 13 → Version 2Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006Art. 11 → Version 2Décret n° 2006-1141 du 13 septembre 2006Art. 10 → Version 2Décret n° 2006-1141 du 13 septembre 2006Art. 12 → Version 2Décret n° 2006-1142 du 13 septembre 2006Art. 10 → Version 2Décret n° 2006-1142 du 13 septembre 2006Art. 12 → Version 2Décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006Art. 12 → Version 2Décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006Art. 10 → Version 2Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007Art. 7 → Version 2Décret n° 2007-785 du 10 mai 2007Art. 8 → Version 2Décret n° 2007-785 du 10 mai 2007Art. 7 → Version 2Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008Art. 10 → Version 2Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008Art. 12 → Version 2Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008Art. 10 → Version 2Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008Art. 12 → Version 2Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008Art. 7 → Version 2Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009Art. 9 → Version 2Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009Art. 7 → Version 2Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009Art. 11 → Version 2Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009Art. 13 → Version 2Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010Art. 13 → Version 2Décret n° 2010-497 du 17 mai 2010Art. 4 → Version 2Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010Art. 9 → Version 2Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010Art. 11 → Version 2Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010Art. 7 → Version 2Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010Art. 12 → Version 2Décret n° 2011-1603 du 21 novembre 2011Art. 7 → Version 2Décret n° 2011-1969 du 26 décembre 2011Art. 4 → Version 2Décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011Art. 10 → Version 2Décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011Art. 14 → Version 2Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012Art. 9 → Version 2Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012Art. 10 → Version 2Décret n° 2004-532 du 10 juin 2004Art. 11 → Version 2Décret n° 2005-1021 du 25 août 2005Art. 15 → Version 2Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005Art. 32 → Version 2Décret n° 98-371 du 13 mai 1998Art. 10 → Version 2Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983Art. 55 → Version 3Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983annexe
-Décret n° 47-1997 du 14 octobre 1947
Art. 17
-Décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959
Art. 9
-Décret n° 78-280 du 10 mars 1978
Art. 7
-Décret n° 84-510 du 28 juin 1984
Art. 4
-Décret n° 84-929 du 19 octobre 1984
Art. 3
-Décret n° 86-156 du 31 janvier 1986
Art. 3
-Décret n° 93-96 du 25 janvier 1993
Art. 9
-Décret n° 95-356 du 1 avril 1995
Art. 4, Art. 11
-Décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995
Art. 8
-Décret n° 97-152 du 19 février 1997
Art. 6
-Décret n° 98-11 du 5 janvier 1998
Art. 8
-Décret n° 98-371 du 13 mai 1998
Art. 7
-Décret n° 2001-1091 du 21 novembre 2001
Art. 5
-Décret n° 2002-254 du 22 février 2002
Art. 10, Art. 19
-Décret n° 2002-477 du 8 avril 2002
Art. 8
-Décret n° 2002-569 du 23 avril 2002
Art. 8
-Décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004
Art. 7
-Décret n° 2004-123 du 9 février 2004
Art. 5
-Décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004
Art. 7
-Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004
Art. 13
-Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005
Art. 10
-Décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009
Art. 9
-Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010
Art. 10, Art. 22
-Décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011
Art. 8, Art. 19
-Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Art. 105
-Décret n° 68-376 du 26 avril 1968
Art. 10
-Décret n° 69-535 du 21 mai 1969
Art. 12, Art. 26
-Décret n° 73-250 du 7 mars 1973
Art. 9, Art. 11
-Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983
Art. 54, annexe, Art. 57, annexe
-Décret n° 93-96 du 25 janvier 1993
Art. 17
-Décret n° 94-111 du 5 février 1994
Art. 11, Art. 24
-Décret n° 95-356 du 1 avril 1995
Art. 6
-Décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995
Art. 12, Art. 20
-Décret n° 96-274 du 26 mars 1996
Art. 5
-Décret n° 96-325 du 10 avril 1996
Art. 10, Art. 13
-Décret n° 97-444 du 5 mai 1997
Art. 42, Art. 43
-Décret n° 98-11 du 5 janvier 1998
Art. 12, Art. 16
-Décret n° 98-371 du 13 mai 1998
Art. 15
-Décret n° 98-923 du 14 octobre 1998
Art. 12, Art. 14
-Décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001
Art. 9, Art. 11
-Décret n° 2002-358 du 15 mars 2002
Art. 4
-Décret n° 2002-477 du 8 avril 2002
Art. 7, Art. 9
-Décret n° 2002-623 du 25 avril 2002
Art. 12, Art. 14, Art. 19
-Décret n° 2004-532 du 10 juin 2004
Art. 14, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21
-Décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004
Art. 12
-Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004
Art. 16, Art. 20
-Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005
Art. 13, Art. 20
-Décret n° 2005-1021 du 25 août 2005
Art. 3
-Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006
Art. 13, Art. 11
-Décret n° 2006-1141 du 13 septembre 2006
Art. 10, Art. 12
-Décret n° 2006-1142 du 13 septembre 2006
Art. 10, Art. 12
-Décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006
Art. 12, Art. 10
-Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007
Art. 7
-Décret n° 2007-785 du 10 mai 2007
Art. 8, Art. 7
-Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008
Art. 10, Art. 12
-Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008
Art. 10, Art. 12
-Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008
Art. 7
-Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009
Art. 9, Art. 7
-Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009
Art. 11, Art. 13
-Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010
Art. 13
-Décret n° 2010-497 du 17 mai 2010
Art. 4
-Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010
Art. 9, Art. 11
-Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010
Art. 7
-Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010
Art. 12
-Décret n° 2011-1603 du 21 novembre 2011
Art. 7
-Décret n° 2011-1969 du 26 décembre 2011
Art. 4
-Décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011
Art. 10, Art. 14
-Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012
Art. 9
-Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012
Art. 10
-Décret n° 2004-532 du 10 juin 2004
Art. 11
-Décret n° 2005-1021 du 25 août 2005
Art. 15
-Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005
Art. 32
-Décret n° 98-371 du 13 mai 1998
Art. 10
-Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983
Art. 55, annexe

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959Art. 19 → Version 2Décret n° 62-585 du 18 mai 1962Art. 8 → Version 2Décret n° 63-575 du 11 juin 1963Art. 9 → Version 2Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966Art. 11 → Version 2Décret n° 69-535 du 21 mai 1969Art. 39 → Version 3Décret n° 73-250 du 7 mars 1973Art. 13 → Version 2Décret n° 73-250 du 7 mars 1973Art. 16 → Version 2Décret n° 76-203 du 1 mars 1976Art. 6 → Version 2Décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978Art. 23 → Version 2Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980Art. 4 → Version 2Décret n° 81-902 du 5 octobre 1981Art. 7 → Version 2Décret n° 83-341 du 23 avril 1983Art. 2 → Version 2Décret n° 87-132 du 27 février 1987Art. 8 → Version 2Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe → Version 3Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946art. 23 → Version 2Décret n° 93-132 du 29 janvier 1993Art. 5 → Version 2Décret n° 93-582 du 26 mars 1993Art. 1 → Version 2Décret n° 95-478 du 24 avril 1995Art. 1 → Version 2Décret n° 2000-1089 du 8 novembre 2000Art. 1 → Version 2Décret n° 2000-1090 du 8 novembre 2000Art. 1 → Version 2Décret n° 2002-477 du 8 avril 2002Art. 11 → Version 2Décret n° 2003-345 du 11 avril 2003Art. 1 → Version 2Décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004Art. 15 → Version 2Décret n° 2004-1066 du 4 octobre 2004Art. 1 → Version 2Décret n° 2005-732 du 30 juin 2005Art. 15 → Version 2Décret n° 2005-1021 du 25 août 2005Art. 12 → Version 2Décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005Art. 11 → Version 2Décret n° 2006-563 du 17 mai 2006Art. 8 → Version 2Décret n° 2006-1117 du 5 septembre 2006Art. 1 → Version 2Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007Art. 10 → Version 2Décret n° 2007-730 du 7 mai 2007Art. 22 → Version 2Décret n° 2007-785 du 10 mai 2007Art. 11 → Version 2Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008Art. 10 → Version 2Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009Art. 10 → Version 2Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010Art. 10 → Version 2
-Décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959
Art. 19
-Décret n° 62-585 du 18 mai 1962
Art. 8
-Décret n° 63-575 du 11 juin 1963
Art. 9
-Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966
Art. 11
-Décret n° 69-535 du 21 mai 1969
Art. 39
-Décret n° 73-250 du 7 mars 1973
Art. 13, Art. 16
-Décret n° 76-203 du 1 mars 1976
Art. 6
-Décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978
Art. 23
-Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980
Art. 4
-Décret n° 81-902 du 5 octobre 1981
Art. 7
-Décret n° 83-341 du 23 avril 1983
Art. 2
-Décret n° 87-132 du 27 février 1987
Art. 8
-Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
Art. Annexe, art. 23
-Décret n° 93-132 du 29 janvier 1993
Art. 5
-Décret n° 93-582 du 26 mars 1993
Art. 1
-Décret n° 95-478 du 24 avril 1995
Art. 1
-Décret n° 2000-1089 du 8 novembre 2000
Art. 1
-Décret n° 2000-1090 du 8 novembre 2000
Art. 1
-Décret n° 2002-477 du 8 avril 2002
Art. 11
-Décret n° 2003-345 du 11 avril 2003
Art. 1
-Décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004
Art. 15
-Décret n° 2004-1066 du 4 octobre 2004
Art. 1
-Décret n° 2005-732 du 30 juin 2005
Art. 15
-Décret n° 2005-1021 du 25 août 2005
Art. 12
-Décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005
Art. 11
-Décret n° 2006-563 du 17 mai 2006
Art. 8
-Décret n° 2006-1117 du 5 septembre 2006
Art. 1
-Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007
Art. 10
-Décret n° 2007-730 du 7 mai 2007
Art. 22
-Décret n° 2007-785 du 10 mai 2007
Art. 11
-Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008
Art. 10
-Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009
Art. 10
-Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010
Art. 10

Effets de cet article

modifie

modifie  Décret n°53-707 du 9 août 1953art. Préambule (V)modifie  Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959art. 13 (V)modifie  Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959art. 19 (V)modifie  Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960art. 15 (Ab)modifie  Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960art. 6 (VT)modifie  Décret n°62-585 du 18 mai 1962art. 8 (V)modifie  Décret n°63-575 du 11 juin 1963art. 9 (V)modifie  Décret n°66-866 du 18 novembre 1966art. 11 (V)modifie  Décret n°66-866 du 18 novembre 1966art. 7 (V)modifie  Décret n°69-535 du 21 mai 1969art. 11 (Ab)modifie  Décret n°69-535 du 21 mai 1969art. 39 (Ab)modifie  Décret n°69-535 du 21 mai 1969art. 40 (Ab)modifie  Décret n°69-535 du 21 mai 1969art. 42 (Ab)modifie  Décret n°84-365 du 14 mai 1984art. 13 (Ab)modifie  Décret n°97-456 du 5 mai 1997TITRE V : Du contrôle budgétaire . (V)modifie  Décret n°97-456 du 5 mai 1997art. 10 (M)modifie  Décret n°97-456 du 5 mai 1997art. 20 (M)modifie  Décret n°97-456 du 5 mai 1997art. 28 (M)modifie  Décret n°97-456 du 5 mai 1997art. 29 (V)modifie  Décret du 11 décembre 1940art. 5 (V) → Version 2modifie  Décret du 11 décembre 1940Titre III : Contrôle budgétaire (V) → Version 2modifie  Décret n°46-1541 du 22 juin 1946art. Annexe, art. 25 (M) → Version 9modifie  Décret n°46-1541 du 22 juin 1946art. Annexe, art. 23 (M) → Version 14modifie  Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946art. 105 (M) → Version 4modifie  Décret n°48-1442 du 18 septembre 1948art. 3 (V) → Version 4modifie  Décret n°53-707 du 9 août 1953art. 2 (V) → Version 5modifie  Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959art. 9 (Ab) → Version 3modifie  Décret n°60-403 du 22 avril 1960art. 12-4 (V) → Version 2modifie  Décret n°61-1433 du 26 décembre 1961art. 6 (V) → Version 3modifie  Décret n°66-866 du 18 novembre 1966art. 4 (M) → Version 3modifie  Décret n°68-376 du 26 avril 1968art. 12 (Ab) → Version 5modifie  Décret n°68-376 du 26 avril 1968art. 11 (M) → Version 8modifie  Décret n°68-376 du 26 avril 1968art. 8 (Ab) → Version 7modifie  Décret n°68-376 du 26 avril 1968art. 10 (M) → Version 3modifie  Décret n°68-503 du 30 mai 1968art. 6-3 (V) → Version 2modifie  Décret n°69-535 du 21 mai 1969art. 13 (Ab) → Version 6modifie  Décret n°69-535 du 21 mai 1969art. 26 (Ab) → Version 3modifie  Décret n°69-535 du 21 mai 1969art. 12 (Ab) → Version 4modifie  Décret n° 70-738 du 12 août 1970art. 15-3 (V) → Version 3modifie  Décret n°71-647 du 30 juillet 1971art. 1 (V) → Version 2modifie  Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971art. 4 (M) → Version 4modifie  Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971art. 4 (Ab) → Version 3modifie  Décret n°72-355 du 4 mai 1972art. 53 (M) → Version 4modifie  Décret n°72-355 du 4 mai 1972art. 4 (V) → Version 6modifie  Décret n°72-589 du 4 juillet 1972art. 5-3 (V) → Version 2modifie  Décret n°72-581 du 4 juillet 1972art. 41-3 (V) → Version 2modifie  Décret n°72-580 du 4 juillet 1972art. 18-4 (V) → Version 3modifie  Décret n°73-250 du 7 mars 1973art. 16 (Ab) → Version 2modifie  Décret n°73-250 du 7 mars 1973art. 13 (Ab) → Version 2modifie  Décret n°73-250 du 7 mars 1973art. 10 (M) → Version 6modifie  Décret n°73-250 du 7 mars 1973art. 8 (M) → Version 6modifie  Décret n°73-250 du 7 mars 1973art. 11 (M) → Version 3modifie  Décret n°73-250 du 7 mars 1973art. 9 (M) → Version 2modifie  Décret n°76-203 du 1 mars 1976art. 6 (VT) → Version 2modifie  Décret n°78-266 du 8 mars 1978art. 4 (Ab) → Version 2modifie  Décret n°78-280 du 10 mars 1978art. 18 (Ab) → Version 4modifie  Décret n°78-280 du 10 mars 1978art. 6 (Ab) → Version 5modifie  Décret n°78-280 du 10 mars 1978art. 5 (Ab) → Version 4modifie  Décret n°78-280 du 10 mars 1978art. 7 (Ab) → Version 3modifie  Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978art. 23 (Ab) → Version 2modifie  Décret n°79-867 du 3 octobre 1979art. 20 (VT) → Version 3modifie  Décret n°80-627 du 4 août 1980art. 19-3 (V) → Version 2modifie  Décret n°80-854 du 30 octobre 1980art. 12 (V) → Version 3modifie  Décret n°80-854 du 30 octobre 1980art. 10 (V) → Version 3modifie  Décret n°81-902 du 5 octobre 1981art. 8 (V) → Version 5modifie  Décret n°81-902 du 5 octobre 1981art. 7 (V) → Version 2modifie  Décret n°82-883 du 15 octobre 1982art. 20 (Ab) → Version 3modifie  Décret n°82-883 du 15 octobre 1982art. 13 (Ab) → Version 5modifie  Décret n°82-883 du 15 octobre 1982art. 9 (Ab) → Version 4modifie  Décret n°82-883 du 15 octobre 1982art. 19 (Ab) → Version 2modifie  Décret n°82-1001 du 26 novembre 1982art. 4 (VT) → Version 3modifie  Décret n°82-1001 du 26 novembre 1982art. 2 (VT) → Version 3modifie  Décret n°82-1068 du 15 décembre 1982art. 7 (V) → Version 2modifie  Décret n°82-1068 du 15 décembre 1982art. 6 (V) → Version 2modifie  Décret n°82-1068 du 15 décembre 1982art. 5 (V) → Version 2modifie  Décret n°82-1068 du 15 décembre 1982art. 4 (V) → Version 2modifie  Décret n°82-1068 du 15 décembre 1982art. 3 (V) → Version 2modifie  Décret n°82-1068 du 15 décembre 1982art. 2 (V) → Version 2modifie  Décret n°82-1068 du 15 décembre 1982art. 1 (V) → Version 2modifie  Décret n°83-394 du 18 mai 1983art. 7 (V) → Version 2modifie  Décret n°83-517 du 24 juin 1983art. 22 (Ab) → Version 3modifie  Décret n°83-517 du 24 juin 1983art. 19 (Ab) → Version 3modifie  Décret n°83-517 du 24 juin 1983art. 17 (Ab) → Version 3modifie  Décret n°83-817 du 13 septembre 1983art. 55, annexe (VT) → Version 3modifie  Décret n°83-817 du 13 septembre 1983art. 57, annexe (VT) → Version 3modifie  Décret n°83-817 du 13 septembre 1983art. 54, annexe (VT) → Version 4modifie  Décret n°83-975 du 10 novembre 1983art. 6 (Ab) → Version 5modifie  Décret n°83-1116 du 21 décembre 1983art. 6 (V) → Version 4modifie  Décret n°84-388 du 22 mai 1984art. 8 (V) → Version 4modifie  Décret n°84-428 du 5 juin 1984art. 5 (Ab) → Version 6modifie  Décret n°84-430 du 5 juin 1984art. 4 (Ab) → Version 3modifie  Décret n°84-429 du 5 juin 1984art. 5 (V) → Version 4modifie  Décret n°84-510 du 28 juin 1984art. 3 (Ab)modifie  Décret n°84-510 du 28 juin 1984art. 4 (Ab)modifie  Décret n°84-588 du 10 juillet 1984art. 5 (V) → Version 5modifie  Décret n°84-705 du 17 juillet 1984art. 20 (V) → Version 3modifie  Décret n°84-929 du 19 octobre 1984art. 2 (V) → Version 3modifie  Décret n°84-929 du 19 octobre 1984art. 4 (V) → Version 3modifie  Décret n°84-929 du 19 octobre 1984art. 3 (V) → Version 3modifie  Décret du 7 novembre 1984art. 2 (V) → Version 3modifie  Décret n°85-831 du 2 août 1985art. 4 (V) → Version 4modifie  Décret n°85-986 du 16 septembre 1985art. 36 (Ab) → Version 5modifie  Décret n°85-986 du 16 septembre 1985art. 14 (M) → Version 10modifie  Décret n°85-1050 du 26 septembre 1985art. 2 (V) → Version 3modifie  Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985art. 140 (V) → Version 5modifie  Décret n°86-156 du 31 janvier 1986art. 4 (V) → Version 3modifie  Décret n°86-156 du 31 janvier 1986art. 3 (V) → Version 3modifie  Décret n°86-156 du 31 janvier 1986art. 2 (V) → Version 3modifie  Décret n°86-340 du 7 mars 1986art. 6 (V) → Version 2modifie  Décret n°86-399 du 12 mars 1986art. 4 (Ab) → Version 5modifie  Décret n°86-382 du 12 mars 1986art. 5 (M) → Version 4modifie  Décret n°86-554 du 13 mars 1986art. 8 (V) → Version 3modifie  Décret n°86-574 du 14 mars 1986art. 39 (VT) → Version 3modifie  Décret n°86-492 du 14 mars 1986art. 16-3 (V) → Version 3modifie  Décret n°86-455 du 14 mars 1986art. 3 (M) → Version 3modifie  Décret n°86-442 du 14 mars 1986art. 10 (M) → Version 2modifie  Décret n°87-823 du 8 octobre 1987art. 3 (V) → Version 2modifie  Décret n°88-384 du 19 avril 1988art. 6 (V) → Version 4modifie  Décret n°89-169 du 13 mars 1989art. 8 (VT) → Version 4modifie  Décret n°89-571 du 16 août 1989art. 16 (V) → Version 2modifie  Décret n°89-571 du 16 août 1989art. 11 (V) → Version 2modifie  Décret n°89-571 du 16 août 1989art. 5 (V) → Version 3modifie  Décret n°90-232 du 15 mars 1990art. 3 (VT) → Version 4modifie  Décret n°90-232 du 15 mars 1990art. 4 (VT) → Version 3modifie  Décret n°90-406 du 16 mai 1990art. 7 (V) → Version 3modifie  Décret n°90-437 du 28 mai 1990art. 1 (V) → Version 4modifie  Décret n°90-680 du 1 août 1990art. 27-3 (V) → Version 2modifie  Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990art. 14 (Ab) → Version 7modifie  Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990art. 13 (M) → Version 7modifie  Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990art. 11 (M) → Version 7modifie  Décret n°91-284 du 19 mars 1991art. 8 (Ab) → Version 3modifie  Décret n°91-290 du 20 mars 1991art. 19-3 (VT) → Version 2modifie  Décret n°91-601 du 27 juin 1991art. 7 (V) → Version 6modifie  Décret n°91-696 du 18 juillet 1991art. 30 (V) → Version 3modifie  Décret n°91-1037 du 8 octobre 1991art. 11 (VT) → Version 3modifie  Décret n°91-1036 du 8 octobre 1991art. 11 (VT) → Version 3modifie  Décret n°91-1035 du 8 octobre 1991art. 11 (VT) → Version 3modifie  Décret n°91-1034 du 8 octobre 1991art. 11 (VT) → Version 3modifie  Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991art. 11 (M) → Version 3modifie  Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991art. 40 (V) → Version 3modifie  Décret n°91-1282 du 19 décembre 1991art. ANNEXE (M) → Version 9modifie  Décret n°92-45 du 15 janvier 1992art. 8 (V) → Version 4modifie  Décret n°92-106 du 30 janvier 1992art. 18 (Ab) → Version 3modifie  Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992art. 19-3 (V) → Version 2modifie  Décret n°92-1338 du 22 décembre 1992art. 16 (M) → Version 5modifie  Décret n°92-1351 du 24 décembre 1992art. 4 (M) → Version 6modifie  Décret n°93-38 du 11 janvier 1993art. 10 (VT) → Version 3modifie  Décret n°93-96 du 25 janvier 1993art. 8 (V) → Version 4modifie  Décret n°93-96 du 25 janvier 1993art. 17 (V) → Version 2modifie  Décret n°93-96 du 25 janvier 1993art. 9 (V) → Version 3modifie  Décret n°93-132 du 29 janvier 1993art. 8 (Ab) → Version 3modifie  Décret n°93-132 du 29 janvier 1993art. 5 (Ab) → Version 2modifie  Décret n°93-163 du 2 février 1993art. 3 (M) → Version 5modifie  Décret n°93-397 du 19 mars 1993art. 11 (V) → Version 3modifie  Décret n°93-397 du 19 mars 1993art. 9 (M) → Version 5modifie  Décret n°93-722 du 29 mars 1993art. 10 (VT) → Version 4modifie  Décret n°93-861 du 18 juin 1993art. 7 (M) → Version 4modifie  Décret n°93-1100 du 17 septembre 1993art. ANNEXE (V) → Version 3modifie  Décret n°94-111 du 5 février 1994art. 21 (M) → Version 4modifie  Décret n°94-111 du 5 février 1994art. 8 (M) → Version 3modifie  Décret n°94-111 du 5 février 1994art. 24 (Ab) → Version 2modifie  Décret n°94-111 du 5 février 1994art. 11 (V) → Version 3modifie  Décret n°94-662 du 27 juillet 1994art. 3 (V) → Version 3modifie  Décret n°95-356 du 1 avril 1995art. 5 (V) → Version 3modifie  Décret n°95-356 du 1 avril 1995art. 6 (V) → Version 2modifie  Décret n°95-356 du 1 avril 1995art. 11 (V) → Version 2modifie  Décret n°95-356 du 1 avril 1995art. 4 (V) → Version 2modifie  Décret n°95-370 du 6 avril 1995art. 84 (V) → Version 4modifie  Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995art. 7 (M) → Version 3modifie  Décret n°95-1140 du 27 octobre 1995art. 5 (V) → Version 7modifie  Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995art. 7 (VT) → Version 4modifie  Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995art. 20 (VT) → Version 2modifie  Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995art. 12 (V) → Version 3modifie  Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995art. 8 (V) → Version 2modifie  Décret n°96-104 du 9 février 1996art. 6 (Ab) → Version 3modifie  Décret n°96-274 du 26 mars 1996art. 5 (V) → Version 2modifie  Décret n°96-325 du 10 avril 1996art. 11 (V) → Version 4modifie  Décret n°96-325 du 10 avril 1996art. 13 (M) → Version 3modifie  Décret n°96-325 du 10 avril 1996art. 10 (M) → Version 3modifie  Décret n°96-353 du 24 avril 1996art. 3 (V) → Version 3modifie  Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996art. 23 (V) → Version 3modifie  Décret n°96-1124 du 20 décembre 1996art. 3 (V) → Version 3modifie  Décret n°97-152 du 19 février 1997art. 9 (Ab) → Version 3modifie  Décret n°97-152 du 19 février 1997art. 5 (Ab) → Version 3modifie  Décret n°97-152 du 19 février 1997art. 6 (Ab) → Version 2modifie  Décret n°97-319 du 9 avril 1997art. 10 (VT) → Version 3modifie  Décret n°97-456 du 5 mai 1997art. 25 (M) → Version 4modifie  Décret n°97-444 du 5 mai 1997art. 43 (V) → Version 2modifie  Décret n°97-444 du 5 mai 1997art. 42 (V) → Version 3modifie  Décret n°97-659 du 31 mai 1997art. 1 (V) → Version 2modifie  Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997art. 6 (VT) → Version 4modifie  Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997art. 5 (VT) → Version 3modifie  Décret n°97-1085 du 25 novembre 1997art. 15 (V) → Version 3modifie  Décret n°97-1181 du 24 décembre 1997art. 16 (Ab) → Version 4modifie  Décret n°97-1181 du 24 décembre 1997art. 18 (Ab) → Version 4modifie  Décret n°97-1215 du 26 décembre 1997art. 3 (V) → Version 3modifie  Décret n°98-11 du 5 janvier 1998art. 16 (V) → Version 2modifie  Décret n°98-11 du 5 janvier 1998art. 12 (V) → Version 3modifie  Décret n°98-11 du 5 janvier 1998art. 8 (V) → Version 3modifie  Décret n°98-35 du 14 janvier 1998art. 2 (V) → Version 4modifie  Décret n°98-142 du 6 mars 1998art. 2 (V) → Version 3modifie  Décret n°98-371 du 13 mai 1998art. 6 (V) → Version 3modifie  Décret n°98-371 du 13 mai 1998art. 10 (V) → Version 3modifie  Décret n°98-371 du 13 mai 1998art. 15 (V) → Version 2modifie  Décret n°98-371 du 13 mai 1998art. 7 (V) → Version 3modifie  Décret n°98-387 du 19 mai 1998art. 7 (M) → Version 4modifie  Décret n°98-923 du 14 octobre 1998art. 13 (V) → Version 6modifie  Décret n°98-923 du 14 octobre 1998art. 11 (V) → Version 5modifie  Décret n°98-923 du 14 octobre 1998art. 14 (V) → Version 5modifie  Décret n°98-923 du 14 octobre 1998art. 12 (V) → Version 4modifie  Décret n°99-220 du 22 mars 1999art. 3 (V) → Version 3modifie  Décret n°99-220 du 22 mars 1999art. 2 (V) → Version 4modifie  Décret n°99-298 du 16 avril 1999art. 5 (V) → Version 4modifie  Décret n°99-318 du 20 avril 1999art. 8 (V) → Version 2modifie  Décret n°99-940 du 12 novembre 1999art. 4 (V) → Version 3modifie  Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999art. 6 (VT) → Version 3modifie  Décret n°2000-682 du 19 juillet 2000art. Annexe, article 15 (V) → Version 3modifie  Décret n°2000-682 du 19 juillet 2000art. Annexe, article 5 (V) → Version 3modifie  Décret n°2000-682 du 19 juillet 2000art. Annexe, article 2 (V) → Version 3modifie  Décret n°2000-880 du 11 septembre 2000art. 4 (VT) → Version 2modifie  Décret n°2000-1090 du 8 novembre 2000 (V) → Version 2modifie  Décret n°2000-1089 du 8 novembre 2000 (V) → Version 2modifie  Décret n°2000-1090 du 8 novembre 2000art. 1 (V) → Version 2modifie  Décret n°2000-1089 du 8 novembre 2000art. 1 (V) → Version 2modifie  Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000art. 8-1 (M) → Version 2modifie  Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000art. 5 (M) → Version 2modifie  Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001art. 20 (Ab) → Version 2modifie  Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001art. 6 (M) → Version 2modifie  Décret n°2001-810 du 3 septembre 2001art. 3 (M) → Version 2modifie  Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001art. 35 (Ab) → Version 2modifie  Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001art. 5 (V) → Version 3modifie  Décret n°2001-1091 du 21 novembre 2001art. 5 (VT) → Version 2modifie  Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001art. 10 (M) → Version 6modifie  Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001art. 8 (M) → Version 6modifie  Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001art. 11 (M) → Version 3modifie  Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001art. 9 (M) → Version 2modifie  Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001art. 6 (VT) → Version 7modifie  Décret n°2001-1336 du 28 décembre 2001art. 25 (Ab) → Version 2modifie  Décret n°2001-1336 du 28 décembre 2001art. 21 (V) → Version 2modifie  Décret n°2001-1336 du 28 décembre 2001art. 19 (M) → Version 2modifie  Décret n°2001-1336 du 28 décembre 2001art. 18 (V) → Version 3modifie  Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002art. 6 (V) → Version 3modifie  Décret n°2002-232 du 21 février 2002art. 8 (VT) → Version 3modifie  Décret n°2002-254 du 22 février 2002art. 9 (Ab) → Version 3modifie  Décret n°2002-254 du 22 février 2002art. 8 (Ab) → Version 2modifie  Décret n°2002-254 du 22 février 2002art. 19 (Ab) → Version 2modifie  Décret n°2002-254 du 22 février 2002art. 10 (Ab) → Version 2modifie  Décret n°2002-358 du 15 mars 2002art. 4 (V) → Version 3modifie  Décret n°2002-477 du 8 avril 2002art. 7 (Ab) → Version 3modifie  Décret n°2002-477 du 8 avril 2002art. 11 (Ab) → Version 2modifie  Décret n°2002-477 du 8 avril 2002art. 9 (Ab) → Version 2modifie  Décret n°2002-477 du 8 avril 2002art. 8 (Ab) → Version 2modifie  Décret n°2002-569 du 23 avril 2002art. 17 (VT) → Version 3modifie  Décret n°2002-569 du 23 avril 2002art. 4 (V) → Version 3modifie  Décret n°2002-569 du 23 avril 2002art. 8 (M) → Version 3modifie  Décret n°2002-623 du 25 avril 2002art. 19 (Ab) → Version 2modifie  Décret n°2002-623 du 25 avril 2002art. 14 (Ab) → Version 2modifie  Décret n°2002-623 du 25 avril 2002art. 12 (Ab) → Version 2modifie  Décret n°2002-715 du 3 mai 2002art. 4 (V) → Version 3modifie  Décret n°2002-1293 du 24 octobre 2002art. 4 (V) → Version 3modifie  Décret n°2002-1293 du 24 octobre 2002art. 3 (V) → Version 2modifie  Décret n°2002-1519 du 23 décembre 2002art. 11 (M) → Version 2modifie  Décret n°2002-1518 du 23 décembre 2002art. 11 (V) → Version 2modifie  Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002art. 11 (V) → Version 2modifie  Décret n°2002-1516 du 23 décembre 2002art. 12 (V) → Version 2modifie  Décret n°2002-1515 du 23 décembre 2002art. 11 (V) → Version 2modifie  Décret n°2002-1514 du 23 décembre 2002art. 11 (V) → Version 2modifie  Décret n°2002-1534 du 24 décembre 2002art. 8 (V) → Version 3modifie  Décret n°2002-1534 du 24 décembre 2002art. 9 (V) → Version 3modifie  Décret n°2003-224 du 7 mars 2003art. 42 (V) → Version 2modifie  Décret n°2003-345 du 11 avril 2003 (V) → Version 2modifie  Décret n°2003-345 du 11 avril 2003art. 1 (V) → Version 2modifie  Décret n°2003-639 du 9 juillet 2003art. 2 (V) → Version 1modifie  Décret n°2003-852 du 3 septembre 2003art. 11 (V) → Version 2modifie  Décret n°2003-1301 du 26 décembre 2003art. 19 (V) → Version 3modifie  Décret n°2003-1293 du 26 décembre 2003art. 6 (V) → Version 2modifie  Décret n°2003-1293 du 26 décembre 2003art. 5 (V) → Version 2modifie  Décret n°2003-1293 du 26 décembre 2003art. 4 (V) → Version 2modifie  Décret n°2003-1293 du 26 décembre 2003art. 3 (V) → Version 2modifie  Décret n°2003-1293 du 26 décembre 2003art. 1 (V) → Version 2modifie  Décret n°2003-1300 du 26 décembre 2003art. 19 (M) → Version 4modifie  Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003art. 25 (V) → Version 5modifie  Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004art. 21 (V) → Version 2modifie  Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004art. 7 (VT) → Version 4modifie  Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004art. 6 (VT) → Version 3modifie  Décret n°2004-123 du 9 février 2004art. 4 (V) → Version 4modifie  Décret n°2004-123 du 9 février 2004art. 10 (M) → Version 4modifie  Décret n°2004-123 du 9 février 2004art. 8 (V) → Version 6modifie  Décret n°2004-123 du 9 février 2004art. 5 (V) → Version 4modifie  Décret n°2004-236 du 16 mars 2004art. 2 (M) → Version 3modifie  Décret n°2004-268 du 24 mars 2004art. 6 (V) → Version 2modifie  Décret n°2004-455 du 27 mai 2004art. 4 (Ab) → Version 2modifie  Décret n°2004-502 du 7 juin 2004art. 7 (M) → Version 5modifie  Décret n°2004-564 du 17 juin 2004art. 1 (Ab) → Version 4modifie  Décret n°2004-790 du 29 juillet 2004art. 2 (V) → Version 3modifie  Décret n°2004-790 du 29 juillet 2004art. 15 (V) → Version 2modifie  Décret n°2004-790 du 29 juillet 2004art. 12 (V) → Version 2modifie  Décret n°2004-790 du 29 juillet 2004art. 7 (V) → Version 2modifie  Décret n°2004-1066 du 4 octobre 2004 (V) → Version 2modifie  Décret n°2004-1066 du 4 octobre 2004art. 1 (V) → Version 2modifie  Décret n°2004-1083 du 7 octobre 2004art. 2 (V) → Version 3modifie  Décret n°2004-1083 du 7 octobre 2004art. 1 (V) → Version 3modifie  Décret n°2004-1083 du 7 octobre 2004art. 7 (V) → Version 3modifie  Décret n°2004-1083 du 7 octobre 2004art. 6 (V) → Version 3modifie  Décret n°2004-1083 du 7 octobre 2004art. 5 (V) → Version 3modifie  Décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004art. 4 (V) → Version 2modifie  Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004art. 12 (VT) → Version 2modifie  Décret n°2004-1232 du 20 novembre 2004art. 16 (M) → Version 4modifie  Décret n°2004-1232 du 20 novembre 2004art. 12 (V) → Version 3modifie  Décret n°2004-1232 du 20 novembre 2004art. 20 (V) → Version 2modifie  Décret n°2004-1232 du 20 novembre 2004art. 13 (V) → Version 2modifie  Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004art. 2 (V) → Version 7modifie  Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004art. 7 (V) → Version 2modifie  Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004art. 12 (V) → Version 4modifie  Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004art. 10 (M) → Version 4modifie  Décret n°2005-362 du 20 avril 2005art. 12 (V) → Version 3modifie  Décret n°2005-703 du 24 juin 2005art. 32 (Ab) → Version 2modifie  Décret n°2005-703 du 24 juin 2005art. 13 (M) → Version 2modifie  Décret n°2005-703 du 24 juin 2005art. 20 (V) → Version 2modifie  Décret n°2005-703 du 24 juin 2005art. 10 (M) → Version 2modifie  Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005art. 11 (Ab) → Version 2modifie  Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005art. 4 (Ab) → Version 2modifie  Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005art. 5 (M) → Version 2modifie  Décret n°2006-208 du 22 février 2006art. 11 (M) → Version 2modifie  Décret n°2006-369 du 28 mars 2006art. 12 (V) → Version 2modifie  Décret n°2006-369 du 28 mars 2006art. 8 (V) → Version 2modifie  Décret n°2006-501 du 3 mai 2006art. 29 (VT)modifie  Décret n°2006-945 du 28 juillet 2006art. 2 (V) → Version 3modifie  Décret n°2006-963 du 1 août 2006art. 20 (V) → Version 2modifie  Décret n°2006-963 du 1 août 2006art. 10 (V) → Version 3modifie  Décret n°2006-1117 du 5 septembre 2006 (V) → Version 2modifie  Décret n°2006-1117 du 5 septembre 2006art. 1 (V) → Version 2modifie  Décret n°2006-1143 du 13 septembre 2006art. 11 (VT) → Version 3modifie  Décret n°2006-1143 du 13 septembre 2006art. 9 (VT) → Version 3modifie  Décret n°2006-1142 du 13 septembre 2006art. 9 (VT) → Version 3modifie  Décret n°2006-1142 du 13 septembre 2006art. 11 (VT) → Version 3modifie  Décret n°2006-1141 du 13 septembre 2006art. 11 (VT) → Version 3modifie  Décret n°2006-1141 du 13 septembre 2006art. 9 (VT) → Version 3modifie  Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006art. 10 (M) → Version 4modifie  Décret n°2006-1143 du 13 septembre 2006art. 10 (VT) → Version 2modifie  Décret n°2006-1143 du 13 septembre 2006art. 12 (VT) → Version 3modifie  Décret n°2006-1142 du 13 septembre 2006art. 12 (VT) → Version 3modifie  Décret n°2006-1142 du 13 septembre 2006art. 10 (VT) → Version 2modifie  Décret n°2006-1141 du 13 septembre 2006art. 12 (VT) → Version 3modifie  Décret n°2006-1141 du 13 septembre 2006art. 10 (VT) → Version 2modifie  Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006art. 11 (M) → Version 2modifie  Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006art. 13 (M) → Version 3modifie  Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006art. 9 (Ab) → Version 3modifie  Décret n°2006-1388 du 16 novembre 2006art. 18 (V) → Version 4modifie  Décret n°2006-1388 du 16 novembre 2006art. 14 (V) → Version 3modifie  Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006art. 12 (V) → Version 3modifie  Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006art. 9 (V) → Version 3modifie  Décret n°2006-1625 du 19 décembre 2006art. 3 (Ab) → Version 3modifie  Décret n°2007-88 du 24 janvier 2007art. 6 (M) → Version 2modifie  Décret n°2007-88 du 24 janvier 2007art. 10 (M) → Version 2modifie  Décret n°2007-88 du 24 janvier 2007art. 7 (M) → Version 2modifie  Décret n°2007-240 du 22 février 2007art. 16 (M) → Version 2modifie  Décret n°2007-240 du 22 février 2007art. 8 (M) → Version 2modifie  Décret n°2007-539 du 10 avril 2007art. 4 (V) → Version 2modifie  Décret n°2007-634 du 27 avril 2007art. 23 (Ab) → Version 2modifie  Décret n°2007-634 du 27 avril 2007art. 11 (Ab) → Version 2modifie  Décret n°2007-651 du 30 avril 2007art. 4 (VT) → Version 3modifie  Décret n°2007-704 du 4 mai 2007art. 10 (V) → Version 2modifie  Décret n°2007-730 du 7 mai 2007art. 22 (M) → Version 2modifie  Décret n°2007-785 du 10 mai 2007art. 6 (V) → Version 2modifie  Décret n°2007-785 du 10 mai 2007art. 11 (V) → Version 2modifie  Décret n°2007-785 du 10 mai 2007art. 7 (V) → Version 2modifie  Décret n°2007-785 du 10 mai 2007art. 8 (V) → Version 2modifie  Décret n°2008-387 du 23 avril 2008 (V) → Version 2modifie  Décret n°2008-387 du 23 avril 2008art. 1 (V) → Version 2modifie  Décret n°2008-479 du 20 mai 2008art. 5 (V) → Version 2modifie  Décret n°2008-540 du 6 juin 2008art. 8 (V) → Version 2modifie  Décret n°2008-645 du 30 juin 2008art. 11 (M) → Version 3modifie  Décret n°2008-645 du 30 juin 2008art. 9 (M) → Version 3modifie  Décret n°2008-645 du 30 juin 2008art. 12 (M) → Version 2modifie  Décret n°2008-645 du 30 juin 2008art. 10 (M) → Version 2modifie  Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008art. 11 (M) → Version 3modifie  Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008art. 9 (M) → Version 3modifie  Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008art. 12 (M) → Version 2modifie  Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008art. 10 (M) → Version 2modifie  Décret n°2008-773 du 30 juillet 2008art. 10 (M) → Version 2modifie  Décret n°2008-773 du 30 juillet 2008art. 6 (M) → Version 2modifie  Décret n°2008-773 du 30 juillet 2008art. 7 (M) → Version 2modifie  Décret n°2008-1401 du 19 décembre 2008art. 6 (V) → Version 2modifie  Décret n°2009-201 du 18 février 2009art. 7 (M) → Version 2modifie  Décret n°2009-208 du 20 février 2009art. 2 (V) → Version 2modifie  Décret n°2009-279 du 11 mars 2009art. 16 (V) → Version 3modifie  Décret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 9 (Ab) → Version 2modifie  Décret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 7 (Ab) → Version 3modifie  Décret n°2009-371 du 1er avril 2009art. 9 (V) → Version 2modifie  Décret n°2009-636 du 8 juin 2009art. 12 (M) → Version 2modifie  Décret n°2009-636 du 8 juin 2009art. 10 (M) → Version 2modifie  Décret n°2009-636 du 8 juin 2009art. 13 (M) → Version 2modifie  Décret n°2009-636 du 8 juin 2009art. 11 (M) → Version 2modifie  Décret n°2009-697 du 16 juin 2009art. 10 (M) → Version 2modifie  Décret n°2009-1321 du 28 octobre 2009art. 21 (VT) → Version 2modifie  Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009art. 16 (Ab)modifie  Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009art. 8 (M)modifie  Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009art. 9 (M)modifie  Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009art. 13 (V) → Version 3modifie  Décret n°2010-98 du 26 janvier 2010art. 3 (Ab) → Version 2modifie  Décret n°2010-425 du 29 avril 2010art. 13 (V) → Version 2modifie  Décret n°2010-497 du 17 mai 2010art. 7 (V) → Version 2modifie  Décret n°2010-497 du 17 mai 2010art. 4 (V) → Version 2modifie  Décret n°2010-503 du 18 mai 2010art. 10 (M) → Version 2modifie  Décret n°2010-503 du 18 mai 2010art. 8 (M) → Version 2modifie  Décret n°2010-503 du 18 mai 2010art. 11 (M) → Version 2modifie  Décret n°2010-503 du 18 mai 2010art. 9 (M) → Version 2modifie  Décret n°2010-654 du 11 juin 2010art. 2 (Ab) → Version 3modifie  Décret n°2010-669 du 18 juin 2010art. 10 (V) → Version 2modifie  Décret n°2010-743 du 2 juillet 2010art. 10 (V) → Version 2modifie  Décret n°2010-743 du 2 juillet 2010art. 6 (V) → Version 2modifie  Décret n°2010-743 du 2 juillet 2010art. 7 (V) → Version 2modifie  Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010art. 27 (M) → Version 2modifie  Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010art. 25 (M) → Version 2modifie  Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010art. 10 (M) → Version 2modifie  Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010art. 17 (M) → Version 2modifie  Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010art. 8 (M) → Version 2modifie  Décret n°2010-1009 du 30 août 2010art. 7 (M) → Version 2modifie  Décret n°2010-1009 du 30 août 2010art. 5 (M) → Version 2modifie  Décret n°2010-1009 du 30 août 2010art. 3 (M) → Version 2modifie  Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010art. 7 (M) → Version 2modifie  Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010art. 16 (M) → Version 2modifie  Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010art. 6 (V) → Version 3modifie  Décret n°2010-1367 du 11 novembre 2010art. 14 (M) → Version 2modifie  Décret n°2010-1695 du 30 décembre 2010art. 22 (V) → Version 2modifie  Décret n°2010-1695 du 30 décembre 2010art. 12 (V) → Version 3modifie  Décret n°2010-1702 du 30 décembre 2010art. 7 (VT) → Version 2modifie  Décret n°2010-1702 du 30 décembre 2010art. 6 (M) → Version 2modifie  Décret n°2010-1695 du 30 décembre 2010art. 10 (V) → Version 2modifie  Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011art. 9 (M) → Version 2modifie  Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011art. 10 (M) → Version 2modifie  Décret n°2011-348 du 29 mars 2011art. 14 (V) → Version 2modifie  Décret n°2011-557 du 20 mai 2011art. 26 (V) → Version 2modifie  Décret n°2011-557 du 20 mai 2011art. 12 (M) → Version 2modifie  Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011art. 8 (M) → Version 2modifie  Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011art. 7 (V) → Version 2modifie  Décret n°2011-1603 du 21 novembre 2011art. 7 (V) → Version 2modifie  Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011art. 6 (V) → Version 2modifie  Décret n°2011-1969 du 26 décembre 2011art. 8 (V) → Version 2modifie  Décret n°2011-1969 du 26 décembre 2011art. 4 (V) → Version 2modifie  Décret n°2011-2048 du 30 décembre 2011art. 19 (V) → Version 2modifie  Décret n°2011-2048 du 30 décembre 2011art. 14 (V) → Version 2modifie  Décret n°2011-2048 du 30 décembre 2011art. 12 (V) → Version 2modifie  Décret n°2011-2048 du 30 décembre 2011art. 7 (V) → Version 2modifie  Décret n°2011-2048 du 30 décembre 2011art. 4 (V) → Version 2modifie  Décret n°2011-2048 du 30 décembre 2011art. 10 (V) → Version 2modifie  Décret n°2011-2048 du 30 décembre 2011art. 8 (V) → Version 2modifie  Décret n°2012-279 du 28 février 2012art. 10 (V) → Version 2modifie  Décret n°2012-327 du 6 mars 2012art. 8 (M) → Version 2modifie  Décret n°2012-327 du 6 mars 2012art. 9 (M) → Version 2modifie  Décret n°2012-582 du 25 avril 2012art. 2 (V) → Version 2modifie  Décret n°2012-764 du 9 mai 2012art. 11 (V) → Version 2modifie  Décret n°2012-764 du 9 mai 2012art. 9 (V) → Version 2modifie  Décret n°2012-764 du 9 mai 2012art. 5 (V) → Version 2modifie  Décret n°2012-764 du 9 mai 2012art. 10 (V) → Version 2

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 novembre 2012

Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans tous les décrets en vigueur, pour les organismes soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les mots : contrôle financier et contrôle économique et financier sont remplacés par les mots : contrôle budgétaire ; les mots : contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat et contrôle économique et financier prévu par le décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sont remplacés par les mots : contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; les mots : membre du corps du contrôle général économique et financier, autorité chargée du contrôle financier, autorité chargée du contrôle économique et financier sont remplacés par les mots : contrôleur budgétaire ; et les mots : en tant que de besoin par arrêté sont remplacés par les mots : par arrêté.

Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans tous les décrets en vigueur, pour les organismes mentionnés à l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; les mots : l'état prévisionnel de recettes et dépenses, l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, l'état annuel des prévisions de dépenses et de recettes, l'état prévisionnel de recettes et de dépenses, l'état de prévision de recettes et de dépenses, l'état des prévisions, l'état des prévisions des recettes et des dépenses, l'état de prévisions de recettes et de dépenses, l'état des prévisions de recettes et de dépenses, l'état annuel de prévisions, l'état prévisionnel sont remplacés par les mots : le budget et les mots : d'état prévisionnel de recettes et de dépenses sont remplacés par les mots : du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 82-883 du 15 octobre 1982
Art. 19
-Décret n° 83-394 du 18 mai 1983
Art. 7
-Décret n° 2003-224 du 7 mars 2003
Art. 42
-Décret n° 2003-639 du 9 juillet 2003
Art. 2
-Décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004
Art. 21
-Décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005
Art. 4, Art. 6
-Décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006
Art. 9
-Décret n° 2009-208 du 20 février 2009
Art. 2
-Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010
Art. 16
-Décret n° 2012-582 du 25 avril 2012
Art. 2
-Décret n° 2000-1089 du 8 novembre 2000
-Décret n° 2000-1090 du 8 novembre 2000
-Décret n° 2003-345 du 11 avril 2003
-Décret n° 2004-1066 du 4 octobre 2004
-Décret n° 2006-1117 du 5 septembre 2006
-Décret n° 2008-387 du 23 avril 2008
-Décret n° 97-456 du 5 mai 1997
Sct. TITRE V : Du contrôle budgétaire.
-Décret du 11 décembre 1940
Sct. Titre III : Contrôle budgétaire

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
Art. Annexe, art. 25
-Décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948
Art. 3
-Décret n° 53-707 du 9 août 1953
Art. 2
-Décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959
Art. 13
-Décret n° 60-403 du 22 avril 1960
Art. 12-4
-Décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960
Art. 6, Art. 15
-Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966
Art. 4, Art. 7
-Décret n° 68-503 du 30 mai 1968
Art. 6-3
-Décret n° 69-535 du 21 mai 1969
Art. 42
-Décret n° 70-738 du 12 août 1970
Art. 15-3
-Décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971
Art. 4
-Décret n° 72-355 du 4 mai 1972
Art. 4, Art. 53
-Décret n° 72-580 du 4 juillet 1972
Art. 18-4
-Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972
Art. 41-3
-Décret n° 72-589 du 4 juillet 1972
Art. 5-3
-Décret n° 78-266 du 8 mars 1978
Art. 4
-Décret n° 78-280 du 10 mars 1978
Art. 5, Art. 6, Art. 18
-Décret n° 79-867 du 3 octobre 1979
Art. 20
-Décret n° 80-627 du 4 août 1980
Art. 19-3
-Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980
Art. 8, Art. 10, Art. 12
-Décret n° 81-902 du 5 octobre 1981
Art. 8
-Décret n° 82-883 du 15 octobre 1982
Art. 9, Art. 13, Art. 20
-Décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982
Art. 2, Art. 4
-Décret n° 82-1068 du 15 décembre 1982
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
-Décret n° 83-517 du 24 juin 1983
Art. 17, Art. 19, Art. 22
-Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983
Art. 6
-Décret n° 84-365 du 14 mai 1984
Art. 13
-Décret n° 84-388 du 22 mai 1984
Art. 8
-Décret n° 84-428 du 5 juin 1984
Art. 5
-Décret n° 84-510 du 28 juin 1984
Art. 3
-Décret n° 84-588 du 10 juillet 1984
Art. 5
-Décret n° 84-705 du 17 juillet 1984
Art. 20
-Décret n° 84-929 du 19 octobre 1984
Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Décret du 7 novembre 1984
Art. 2
-Décret n° 85-831 du 2 août 1985
Art. 4
-Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
Art. 14, Art. 36
-Décret n° 85-1050 du 26 septembre 1985
Art. 2
-Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985
Art. 140
-Décret n° 86-156 du 31 janvier 1986
Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Décret n° 86-382 du 12 mars 1986
Art. 5
-Décret n° 86-399 du 12 mars 1986
Art. 4
-Décret n° 86-554 du 13 mars 1986
Art. 8
-Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
Art. 10
-Décret n° 86-455 du 14 mars 1986
Art. 3
-Décret n° 86-492 du 14 mars 1986
Art. 16-3
-Décret n° 86-574 du 14 mars 1986
Art. 39
-Décret n° 87-823 du 8 octobre 1987
Art. 3
-Décret n° 88-384 du 19 avril 1988
Art. 6
-Décret n° 89-169 du 13 mars 1989
Art. 8
-Décret n° 89-571 du 16 août 1989
Art. 5, Art. 11, Art. 16
-Décret n° 90-232 du 15 mars 1990
Art. 3, Art. 4
-Décret n° 90-406 du 16 mai 1990
Art. 7
-Décret n° 90-680 du 1 août 1990
Art. 27-3
-Décret n° 91-284 du 19 mars 1991
Art. 8
-Décret n° 91-290 du 20 mars 1991
Art. 19-3
-Décret n° 91-601 du 27 juin 1991
Art. 7
-Décret n° 91-696 du 18 juillet 1991
Art. 30
-Décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991
Art. 11
-Décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991
Art. 11
-Décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991
Art. 11
-Décret n° 91-1036 du 8 octobre 1991
Art. 11
-Décret n° 91-1037 du 8 octobre 1991
Art. 11
-Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 40
-Décret n° 91-1282 du 19 décembre 1991
Art. ANNEXE
-Décret n° 92-106 du 30 janvier 1992
Art. 18
-Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992
Art. 19-3
-Décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992
Art. 16
-Décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992
Art. 4
-Décret n° 93-38 du 11 janvier 1993
Art. 10
-Décret n° 93-96 du 25 janvier 1993
Art. 8
-Décret n° 93-132 du 29 janvier 1993
Art. 8
-Décret n° 93-163 du 2 février 1993
Art. 3
-Décret n° 93-861 du 18 juin 1993
Art. 7
-Décret n° 93-1100 du 17 septembre 1993
Art. ANNEXE
-Décret n° 94-111 du 5 février 1994
Art. 8, Art. 21
-Décret n° 94-662 du 27 juillet 1994
Art. 3
-Décret n° 95-356 du 1 avril 1995
Art. 5
-Décret n° 95-370 du 6 avril 1995
Art. 84
-Décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995
Art. 7
-Décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995
Art. 5
-Décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995
Art. 7
-Décret n° 96-104 du 9 février 1996
Art. 6
-Décret n° 96-165 du 4 mars 1996
Art. 8, Art. 9
-Décret n° 96-325 du 10 avril 1996
Art. 11
-Décret n° 96-353 du 24 avril 1996
Art. 3
-Décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996
Art. 3, Art. 23
-Décret n° 97-152 du 19 février 1997
Art. 5, Art. 9
-Décret n° 97-456 du 5 mai 1997
Art. 10, Art. 20, Art. 25, Art. 28, Art. 29
-Décret n° 97-1085 du 25 novembre 1997
Art. 15
-Décret n° 97-1215 du 26 décembre 1997
Art. 3
-Décret n° 98-35 du 14 janvier 1998
Art. 2
-Décret n° 98-142 du 6 mars 1998
Art. 2
-Décret n° 98-371 du 13 mai 1998
Art. 6
-Décret n° 98-981 du 30 octobre 1998
Art. 10
-Décret n° 99-220 du 22 mars 1999
Art. 2, Art. 3
-Décret n° 99-298 du 16 avril 1999
Art. 5
-Décret n° 99-318 du 20 avril 1999
Art. 8
-Décret n° 99-940 du 12 novembre 1999
Art. 4
-Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999
Art. 6
-Décret n° 2000-682 du 19 juillet 2000
Art. Annexe, article 2, Art. Annexe, article 5, Art. Annexe, article 15
-Décret n° 2000-880 du 11 septembre 2000
Art. 4
-Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000
Art. 5, Art. 8-1
-Décret n° 2001-621 du 12 juillet 2001
Art. 6, Art. 20
-Décret n° 2001-810 du 3 septembre 2001
Art. 3
-Décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001
Art. 35
-Décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001
Art. 5
-Décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001
Art. 6
-Décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001
Art. 18, Art. 19, Art. 21, Art. 25
-Décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002
Art. 6
-Décret n° 2002-232 du 21 février 2002
Art. 8
-Décret n° 2002-254 du 22 février 2002
Art. 8, Art. 9
-Décret n° 2002-477 du 8 avril 2002
Art. 7
-Décret n° 2002-715 du 3 mai 2002
Art. 4
-Décret n° 2002-1293 du 24 octobre 2002
Art. 3, Art. 4
-Décret n° 2002-1514 du 23 décembre 2002
Art. 11
-Décret n° 2002-1515 du 23 décembre 2002
Art. 11
-Décret n° 2002-1516 du 23 décembre 2002
Art. 12
-Décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002
Art. 11
-Décret n° 2002-1518 du 23 décembre 2002
Art. 11
-Décret n° 2002-1519 du 23 décembre 2002
Art. 11
-Décret n° 2002-1533 du 24 décembre 2002
Art. 8, Art. 9
-Décret n° 2002-1534 du 24 décembre 2002
Art. 9, Art. 8
-Décret n° 2003-852 du 3 septembre 2003
Art. 11
-Décret n° 2003-1293 du 26 décembre 2003
Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
-Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003
Art. 19
-Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003
Art. 25
-Décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004
Art. 6, Art. 7
-Décret n° 2004-123 du 9 février 2004
Art. 4, Art. 8, Art. 10
-Décret n° 2004-268 du 24 mars 2004
Art. 6
-Décret n° 2004-455 du 27 mai 2004
Art. 4
-Décret n° 2004-564 du 17 juin 2004
Art. 1
-Décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004
Art. 2
-Décret n° 2004-1083 du 7 octobre 2004
Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 1, Art. 2
-Décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004
Art. 4
-Décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004
Art. 12
-Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004
Art. 12, Art. 16
-Décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004
Art. 2
-Décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004
Art. 7
-Décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004
Art. 12
-Décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004
Art. 10
-Décret n° 2005-381 du 20 avril 2005
Art. 5
-Décret n° 2005-362 du 20 avril 2005
Art. 12
-Décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005
Art. 5
-Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006
Art. 29
-Décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006
Art. 2
-Décret n° 2006-963 du 1 août 2006
Art. 20
-Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007
Art. 6
-Décret n° 2007-785 du 10 mai 2007
Art. 6
-Décret n° 2008-540 du 6 juin 2008
Art. 8
-Décret n° 2009-371 du 1er avril 2009
Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 85-701 du 9 juillet 1985
Art. 8
-Décret n° 96-165 du 4 mars 1996
Art. 8
-Décret n° 2002-1533 du 24 décembre 2002
Art. 8
-Décret n° 2002-1534 du 24 décembre 2002
Art. 8
-Décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004
Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 71-1140 du 21 décembre 1971
Art. 4
-Décret n° 86-340 du 7 mars 1986
Art. 6
-Décret n° 92-45 du 15 janvier 1992
Art. 8
-Décret n° 93-397 du 19 mars 1993
Art. 9, Art. 11
-Décret n° 93-722 du 29 mars 1993
Art. 10
-Décret n° 97-319 du 9 avril 1997
Art. 10
-Décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997
Art. 5, Art. 6
-Décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997
Art. 16, Art. 18
-Décret n° 98-387 du 19 mai 1998
Art. 7
-Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999
Art. 6
-Décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003
Art. 19
-Décret n° 2004-236 du 16 mars 2004
Art. 2
-Décret n° 2004-502 du 7 juin 2004
Art. 7
-Décret n° 2006-208 du 22 février 2006
Art. 11
-Décret n° 2006-369 du 28 mars 2006
Art. 8, Art. 12
-Décret n° 2006-963 du 1 août 2006
Art. 10
-Décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006
Art. 14, Art. 18
-Décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006
Art. 9, Art. 12
-Décret n° 2006-1625 du 19 décembre 2006
Art. 3
-Décret n° 2007-240 du 22 février 2007
Art. 8, Art. 16
-Décret n° 2007-539 du 10 avril 2007
Art. 4
-Décret n° 2007-634 du 27 avril 2007
Art. 11, Art. 23
-Décret n° 2007-651 du 30 avril 2007
Art. 4
-Décret n° 2007-704 du 4 mai 2007
Art. 10
-Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008
Art. 5
-Décret n° 2009-201 du 18 février 2009
Art. 7
-Décret n° 2009-279 du 11 mars 2009
Art. 16
-Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009
Art. 21
-Décret n° 2009-1643 du 24 décembre 2009
Art. 13
-Décret n° 2010-98 du 26 janvier 2010
Art. 3
-Décret n° 2010-654 du 11 juin 2010
Art. 2
-Décret n° 2010-669 du 18 juin 2010
Art. 10
-Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010
Art. 7
-Décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010
Art. 14
-Décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010
Art. 6, Art. 7
-Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011
Art. 14
-Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011
Art. 12, Art. 26
-Décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011
Art. 7, Art. 8
-Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011
Art. 6
-Décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011
Art. 10, Art. 13
-Décret n° 2012-279 du 28 février 2012
Art. 10
-Décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012
Art. 1
-Décret n° 86-340 du 7 mars 1986

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 68-376 du 26 avril 1968
Art. 8, Art. 11, Art. 12
-Décret n° 69-535 du 21 mai 1969
Art. 11, Art. 13, Art. 40
-Décret n° 73-250 du 7 mars 1973
Art. 8, Art. 10
-Décret n° 83-975 du 10 novembre 1983
Art. 6
-Décret n° 84-429 du 5 juin 1984
Art. 5
-Décret n° 84-430 du 5 juin 1984
Art. 4
-Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990
Art. 11, Art. 13, Art. 14
-Décret n° 98-923 du 14 octobre 1998
Art. 11, Art. 13
-Décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001
Art. 8, Art. 10
-Décret n° 2002-569 du 23 avril 2002
Art. 4, Art. 17
-Décret n° 2004-123 du 9 février 2004
Art. 8
-Décret n° 2004-161 du 18 février 2004
Art. 5, Art. 7
-Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006
Art. 12, Art. 10
-Décret n° 2006-1141 du 13 septembre 2006
Art. 9, Art. 11
-Décret n° 2006-1142 du 13 septembre 2006
Art. 11, Art. 9
-Décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006
Art. 9, Art. 11
-Décret n° 2007-929 du 15 mai 2007
Art. 7
-Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008
Art. 6
-Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009
Art. 10, Art. 12
-Décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009
Art. 8, Art. 16
-Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010
Art. 8, Art. 10
-Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010
Art. 6
-Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010
Art. 8, Art. 10, Art. 17, Art. 25, Art. 27
-Décret n° 2010-1009 du 30 août 2010
Art. 3, Art. 5, Art. 7
-Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010
Art. 12, Art. 22
-Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011
Art. 9, Art. 10
-Décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011
Art. 4, Art. 7, Art. 12, Art. 14, Art. 19
-Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012
Art. 8
-Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012
Art. 5, Art. 9, Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret du 11 décembre 1940
Art. 5

-Décret n° 53-707 du 9 août 1953

Art. Préambule
-Décret n° 55-733 du 26 mai 1955
Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 9
-Décret n° 61-1433 du 26 décembre 1961
Art. 6
-Décret n° 71-647 du 30 juillet 1971
Art. 1
-Décret n° 78-280 du 10 mars 1978
Art. 18
-Décret n° 90-437 du 28 mai 1990
Art. 1
-Décret n° 97-659 du 31 mai 1997
Art. 1
-Décret n° 2004-532 du 10 juin 2004
Art. 23
-Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005
Art. 1
-Décret n° 2005-732 du 30 juin 2005
Art. 15
-Décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005
Art. 9
-Décret n° 2007-1003 du 31 mai 2007
Art. 1
-Décret n° 2008-387 du 23 avril 2008
Art. 1
-Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008
Art. 9, Art. 11
-Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008
Art. 9, Art. 11
-Décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008
Art. 6
-Décret n° 2010-497 du 17 mai 2010
Art. 7
-Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010
Art. 6
-Décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010
Art. 1
-Décret n° 2011-1969 du 26 décembre 2011
Art. 8
-Décret n° 2012-768 du 24 mai 2012
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 47-1997 du 14 octobre 1947
Art. 17
-Décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959
Art. 9
-Décret n° 78-280 du 10 mars 1978
Art. 7
-Décret n° 84-510 du 28 juin 1984
Art. 4
-Décret n° 84-929 du 19 octobre 1984
Art. 3
-Décret n° 86-156 du 31 janvier 1986
Art. 3
-Décret n° 93-96 du 25 janvier 1993
Art. 9
-Décret n° 95-356 du 1 avril 1995
Art. 4, Art. 11
-Décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995
Art. 8
-Décret n° 97-152 du 19 février 1997
Art. 6
-Décret n° 98-11 du 5 janvier 1998
Art. 8
-Décret n° 98-371 du 13 mai 1998
Art. 7
-Décret n° 2001-1091 du 21 novembre 2001
Art. 5
-Décret n° 2002-254 du 22 février 2002
Art. 10, Art. 19
-Décret n° 2002-477 du 8 avril 2002
Art. 8
-Décret n° 2002-569 du 23 avril 2002
Art. 8
-Décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004
Art. 7
-Décret n° 2004-123 du 9 février 2004
Art. 5
-Décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004
Art. 7
-Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004
Art. 13
-Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005
Art. 10
-Décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009
Art. 9
-Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010
Art. 10, Art. 22
-Décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011
Art. 8, Art. 19
-Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Art. 105
-Décret n° 68-376 du 26 avril 1968
Art. 10
-Décret n° 69-535 du 21 mai 1969
Art. 12, Art. 26
-Décret n° 73-250 du 7 mars 1973
Art. 9, Art. 11
-Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983
Art. 54, annexe, Art. 57, annexe
-Décret n° 93-96 du 25 janvier 1993
Art. 17
-Décret n° 94-111 du 5 février 1994
Art. 11, Art. 24
-Décret n° 95-356 du 1 avril 1995
Art. 6
-Décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995
Art. 12, Art. 20
-Décret n° 96-274 du 26 mars 1996
Art. 5
-Décret n° 96-325 du 10 avril 1996
Art. 10, Art. 13
-Décret n° 97-444 du 5 mai 1997
Art. 42, Art. 43
-Décret n° 98-11 du 5 janvier 1998
Art. 12, Art. 16
-Décret n° 98-371 du 13 mai 1998
Art. 15
-Décret n° 98-923 du 14 octobre 1998
Art. 12, Art. 14
-Décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001
Art. 9, Art. 11
-Décret n° 2002-358 du 15 mars 2002
Art. 4
-Décret n° 2002-477 du 8 avril 2002
Art. 7, Art. 9
-Décret n° 2002-623 du 25 avril 2002
Art. 12, Art. 14, Art. 19
-Décret n° 2004-532 du 10 juin 2004
Art. 14, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21
-Décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004
Art. 12
-Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004
Art. 16, Art. 20
-Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005
Art. 13, Art. 20
-Décret n° 2005-1021 du 25 août 2005
Art. 3
-Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006
Art. 13, Art. 11
-Décret n° 2006-1141 du 13 septembre 2006
Art. 10, Art. 12
-Décret n° 2006-1142 du 13 septembre 2006
Art. 10, Art. 12
-Décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006
Art. 12, Art. 10
-Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007
Art. 7
-Décret n° 2007-785 du 10 mai 2007
Art. 8, Art. 7
-Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008
Art. 10, Art. 12
-Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008
Art. 10, Art. 12
-Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008
Art. 7
-Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009
Art. 9, Art. 7
-Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009
Art. 11, Art. 13
-Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010
Art. 13
-Décret n° 2010-497 du 17 mai 2010
Art. 4
-Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010
Art. 9, Art. 11
-Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010
Art. 7
-Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010
Art. 12
-Décret n° 2011-1603 du 21 novembre 2011
Art. 7
-Décret n° 2011-1969 du 26 décembre 2011
Art. 4
-Décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011
Art. 10, Art. 14
-Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012
Art. 9
-Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012
Art. 10
-Décret n° 2004-532 du 10 juin 2004
Art. 11
-Décret n° 2005-1021 du 25 août 2005
Art. 15
-Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005
Art. 32
-Décret n° 98-371 du 13 mai 1998
Art. 10
-Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983
Art. 55, annexe

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959
Art. 19
-Décret n° 62-585 du 18 mai 1962
Art. 8
-Décret n° 63-575 du 11 juin 1963
Art. 9
-Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966
Art. 11
-Décret n° 69-535 du 21 mai 1969
Art. 39
-Décret n° 73-250 du 7 mars 1973
Art. 13, Art. 16
-Décret n° 76-203 du 1 mars 1976
Art. 6
-Décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978
Art. 23
-Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980
Art. 4
-Décret n° 81-902 du 5 octobre 1981
Art. 7
-Décret n° 83-341 du 23 avril 1983
Art. 2
-Décret n° 87-132 du 27 février 1987
Art. 8
-Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
Art. Annexe, art. 23
-Décret n° 93-132 du 29 janvier 1993
Art. 5
-Décret n° 93-582 du 26 mars 1993
Art. 1
-Décret n° 95-478 du 24 avril 1995
Art. 1
-Décret n° 2000-1089 du 8 novembre 2000
Art. 1
-Décret n° 2000-1090 du 8 novembre 2000
Art. 1
-Décret n° 2002-477 du 8 avril 2002
Art. 11
-Décret n° 2003-345 du 11 avril 2003
Art. 1
-Décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004
Art. 15
-Décret n° 2004-1066 du 4 octobre 2004
Art. 1
-Décret n° 2005-732 du 30 juin 2005
Art. 15
-Décret n° 2005-1021 du 25 août 2005
Art. 12
-Décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005
Art. 11
-Décret n° 2006-563 du 17 mai 2006
Art. 8
-Décret n° 2006-1117 du 5 septembre 2006
Art. 1
-Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007
Art. 10
-Décret n° 2007-730 du 7 mai 2007
Art. 22
-Décret n° 2007-785 du 10 mai 2007
Art. 11
-Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008
Art. 10
-Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009
Art. 10
-Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010
Art. 10