Article R711-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de groupements interconsulaires
Résumé Les chambres de commerce peuvent former des groupes pour défendre des intérêts communs et devenir des établissements publics avec l'approbation des autorités.
Peuvent être érigés en établissements publics les groupements que les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région sont autorisées à former entre elles pour la défense d'intérêts spéciaux et communs.
Ces établissements publics, dénommés " groupements interconsulaires ", sont créés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région intéressées, après avis du ou des préfets de département et du ou des préfets de région intéressés.
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