Créé le 28 mars 2007 · En vigueur depuis le 3 décembre 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de groupements interconsulaires
Résumé. Les chambres de commerce peuvent se regrouper pour défendre des intérêts communs et devenir des établissements publics appelés groupements interconsulaires.
Peuvent être érigés en établissements publics les groupements que les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région sont autorisées à former entre elles pour la défense d'intérêts spéciaux et communs.
Ces établissements publics, dénommés " groupements interconsulaires ", sont créés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région intéressées, après avis du ou des préfets de département et du ou des préfets de région intéressés.