Code de commerce

Article R711-51

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Article R711-51

L'autorité de tutelle de la chambre de commerce et d'industrie de région procède à l'installation des nouveaux membres de cette chambre dans les cinq semaines qui suivent le dernier jour du scrutin prévu à l'article R. 713-6 (Dates des candidatures et du scrutin pour les chambres de commerce).

Seuls les membres élus comme titulaires lors des élections de la chambre de commerce et d'industrie de région siègent à l'assemblée générale de cette chambre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 11 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Installation des membres des chambres de commerce et d'industrie

Résumé. Les nouveaux membres d'une chambre de commerce et d'industrie de région sont installés dans les cinq semaines suivant les élections, et seuls les élus titulaires peuvent participer à l'assemblée générale.

L'autorité de tutelle de la chambre de commerce et d'industrie de région procède à l'installation des nouveaux membres de cette chambre dans les cinq semaines qui suivent le dernier jour du scrutin prévu à l'article R. 713-6 (Dates des candidatures et du scrutin pour les chambres de commerce).

Seuls les membres élus comme titulaires lors des élections de la chambre de commerce et d'industrie de région siègent à l'assemblée générale de cette chambre.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1317 du 9 décembre 2019art. 1 : Modification des règles des chambres de commerce

En résumé. Le changement de responsable pour l'installation des nouveaux membres, passant du préfet de région à l'autorité de tutelle.

En vigueur du vendredi 13 mai 2016 au mardi 10 décembre 2019

En résumé. Le délai pour l'installation des nouveaux membres de la chambre de commerce et d'industrie de région reste inchangé, soit cinq semaines après le scrutin.

En vigueur du samedi 7 août 2010 au jeudi 12 mai 2016

Modifié parDécret n°2010-924 du 3 août 2010art. 13 : Réduction du délai d'installation des membres de chambres régionales de commerce

En résumé. Le délai pour l'installation des nouveaux membres d'une chambre régionale de commerce et d'industrie par le préfet a été réduit de neuf à cinq semaines après le scrutin.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 6 août 2010

Source : Légifrance