Article 60
A l'article R. 713-67, après les mots : « chambres de commerce et d'industrie », il est inséré les mots : « territoriales et de région ».
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JORF n°0180 du 6 août 2010
Article 60
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Version 1
A l'article R. 713-67, après les mots : « chambres de commerce et d'industrie », il est inséré les mots : « territoriales et de région ».