JORF n°0180 du 6 août 2010

Article 58

Article 58

A l'article R. 713-63, après les mots : « des délégués consulaires », sont ajoutés les mots : « et des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région ».


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Version 1

A l'article R. 713-63, après les mots : « des délégués consulaires », sont ajoutés les mots : « et des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région ».