Décret n°2010-924 du 3 août 2010

Article 2

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Article 2

Dans les chapitres Ier et III du titre Ier du livre VII du code de commerce, les mots : chambre de commerce et d'industrie sont remplacés par les mots : chambre de commerce et d'industrie territoriale , sauf lorsqu'ils figurent dans les expressions réseau des chambres de commerce et d'industrie , assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et tutelle des chambres de commerce et d'industrie ; les mots : chambre régionale de commerce et d'industrie sont remplacés par les mots : chambre de commerce et d'industrie de région .

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R711-32, Sct. Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région, Art. D711-34-2, Art. D711-34-3, Art. R711-50, Art. R711-60, Art. D711-67-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales, Art. R711-22, Art. R711-24, Art. R711-25, Art. R711-26, Art. R711-27, Art. R711-31, Art. R711-35, Art. R711-36, Art. R711-37, Art. R711-39, Art. D711-41, Art. D711-43, Art. R711-55, Art. D711-56, Art. D711-56-3, Art. R711-58, Art. D711-67-4, Art. R711-71, Sct. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des délégués consulaires, Art. R713-3, Art. R713-12, Art. R713-14, Art. R713-16, Art. R713-17, Art. R713-32, Art. R713-37

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R711-34, Art. R711-38, Art. D711-42, Art. R711-52, Art. R711-53, Art. D711-67-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R711-18, Art. R711-1, Sct. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, Art. R711-2, Art. R711-3, Art. D711-5, Art. R711-6, Art. R711-7, Art. R711-8, Art. D711-9, Art. D711-10, Art. R711-11, Art. R711-13, Art. R711-14, Art. R711-15, Art. R711-20, Art. R711-33, Art. D711-34-1, Art. R711-46, Art. R711-59, Art. R711-63, Art. D711-67-8, Art. R711-68

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R711-48

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En vigueur depuis le 7 août 2010

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Modification des désignations des chambres de commerce

Résumé. Le décret modifie les termes utilisés pour désigner les chambres de commerce et d'industrie, en précisant qu'elles sont territoriales ou régionales.

Dans les chapitres Ier et III du titre Ier du livre VII du code de commerce, les mots : chambre de commerce et d'industrie sont remplacés par les mots : chambre de commerce et d'industrie territoriale , sauf lorsqu'ils figurent dans les expressions réseau des chambres de commerce et d'industrie , assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et tutelle des chambres de commerce et d'industrie ; les mots : chambre régionale de commerce et d'industrie sont remplacés par les mots : chambre de commerce et d'industrie de région .

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R711-32 : Gestion du personnel dans les CCI de région
→ Version 2 : Précision des comparaisons institutionnelles
Code de commerceSct. Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de régionCode de commerceArt. D711-34-2 : Collaboration entre chambres de commerce
→ Version 2 : Modification du libellé des chambres régionales
- Code de commerce
Art. R711-32, Sct. Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région, Art. D711-34-2, Art. D711-34-3, Art. R711-50, Art. R711-60, Art. D711-67-7

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territorialesCode de commerceArt. R711-22 : Création de groupements interconsulaires
→ Version 3 : Restriction des chambres autorisées à former des groupements interconsulaires
Code de commerceArt. R711-24 : Groupements interconsulaires et gestion de travaux publics
→ Version 2 : Précision sur les organismes de référence
- Code de commerce
Sct. Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales, Art. R711-22, Art. R711-24, Art. R711-25, Art. R711-26, Art. R711-27, Art. R711-31, Art. R711-35, Art. R711-36, Art. R711-37, Art. R711-39, Art. D711-41, Art. D711-43, Art. R711-55, Art. D711-56, Art. D711-56-3, Art. R711-58, Art. D711-67-4, Art. R711-71, Sct. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des délégués consulaires, Art. R713-3, Art. R713-12, Art. R713-14, Art. R713-16, Art. R713-17, Art. R713-32, Art. R713-37

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R711-18 : Création et suppression des délégations des CCI
→ Version 2 : Modification de la date limite pour la création de délégations
Code de commerceArt. R711-1 : Circonscriptions des chambres de commerce en Île-de-France
→ Version 2 : Précision sur le type de chambres de commerce et d'industrie
Code de commerceSct. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales
- Code de commerce
Art. R711-18, Art. R711-1, Sct. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, Art. R711-2, Art. R711-3, Art. D711-5, Art. R711-6, Art. R711-7, Art. R711-8, Art. D711-9, Art. D711-10, Art. R711-11, Art. R711-13, Art. R711-14, Art. R711-15, Art. R711-20, Art. R711-33, Art. D711-34-1, Art. R711-46, Art. R711-59, Art. R711-63, Art. D711-67-8, Art. R711-68

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le samedi 7 août 2010

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