JORF n°0180 du 6 août 2010

Article 50

Article 50

L'article R. 713-46 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 713-46.-Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 713-10 sont applicables à l'élection des délégués consulaires. »


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Version 1

L'article R. 713-46 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 713-46.-Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 713-10 sont applicables à l'élection des délégués consulaires. »