Article 50
L'article R. 713-46 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 713-46.-Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 713-10 sont applicables à l'élection des délégués consulaires. »
1 version
L'article R. 713-46 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 713-46.-Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 713-10 sont applicables à l'élection des délégués consulaires. »
1 version
L'article R. 713-46 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 713-46.-Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 713-10 sont applicables à l'élection des délégués consulaires. »