Article 51
L'article R. 713-47 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 713-47.-Les dispositions de l'article R. 713-11 sont applicables à l'élection des délégués consulaires. »
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JORF n°0180 du 6 août 2010
Article 51
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Version 1
L'article R. 713-47 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 713-47.-Les dispositions de l'article R. 713-11 sont applicables à l'élection des délégués consulaires. »