Article 39
Au deuxième alinéa de l'article R. 713-32, les mots : « par les articles R. 713-65 à R. 713-68 » sont remplacés par les mots : « par les articles R. 711-47 et R. 713-66. »
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JORF n°0180 du 6 août 2010
Article 39
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Version 1
Au deuxième alinéa de l'article R. 713-32, les mots : « par les articles R. 713-65 à R. 713-68 » sont remplacés par les mots : « par les articles R. 711-47 et R. 713-66. »