Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'articles sur les élections et la composition des chambres de commerce
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2010-924 du 3 août 2010
A créé les dispositions suivantes :
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Code de commerce
Art. R711-47-1, Art. R711-47-2
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance