Décret n°2010-924 du 3 août 2010

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R711-47-1, Art. R711-47-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'articles sur les élections et la composition des chambres de commerce

Résumé. Un décret crée des articles pour organiser les élections et la composition des chambres de commerce après des fusions.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance