Code de commerce

Article R711-34

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Article R711-34

Lorsque l'importance d'un établissement, ouvrage ou service géré par une chambre de commerce et d'industrie territoriale excède ses moyens financiers, la gestion ou l'exploitation peut en être confiée à la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle cet établissement gestionnaire est rattaché ;

Cette décision est prise, suivant le cas :

1° Par l'autorité de tutelle, dans le cadre de la tutelle renforcée des articles R. 712-10 (Mesures disciplinaires pour les chambres de commerce en difficulté) et R. 712-11 (Approbation des décisions par l'autorité de tutelle), avec l'accord du concédant si celui-ci n'est pas l'Etat ;

Les modalités du transfert sont alors inscrites en annexe d'un arrêté préfectoral ;

2° Ou par décisions des chambres concernées adoptées dans les mêmes termes, avec l'accord du concédant.

Les modalités du transfert sont alors précisées par une convention soumise à l'approbation de l'autorité de tutelle dans les conditions du 7° de l'article R. 712-7 (Approbation des décisions par la tutelle).

Si nécessaire, le schéma sectoriel et le schéma d'organisation des missions sont actualisés pour tenir compte de ce transfert.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 30 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de gestion pour raisons financières

Résumé. Un établissement géré par une chambre de commerce territoriale peut être confié à une chambre régionale si ses finances sont insuffisantes.

Lorsque l'importance d'un établissement, ouvrage ou service géré par une chambre de commerce et d'industrie territoriale excède ses moyens financiers, la gestion ou l'exploitation peut en être confiée à la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle cet établissement gestionnaire est rattaché ;

Cette décision est prise, suivant le cas :

1° Par l'autorité de tutelle, dans le cadre de la tutelle renforcée des articles R. 712-10 (Mesures disciplinaires pour les chambres de commerce en difficulté) et R. 712-11 (Approbation des décisions par l'autorité de tutelle), avec l'accord du concédant si celui-ci n'est pas l'Etat ;

Les modalités du transfert sont alors inscrites en annexe d'un arrêté préfectoral ;

2° Ou par décisions des chambres concernées adoptées dans les mêmes termes, avec l'accord du concédant.

Les modalités du transfert sont alors précisées par une convention soumise à l'approbation de l'autorité de tutelle dans les conditions du 7° de l'article R. 712-7 (Approbation des décisions par la tutelle).

Si nécessaire, le schéma sectoriel et le schéma d'organisation des missions sont actualisés pour tenir compte de ce transfert.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1894 du 27 décembre 2016art. 1 : Modification des règles sur les chambres de commerce

En résumé. La nouvelle version simplifie les procédures de transfert de gestion en supprimant les mentions spécifiques sur l'actualisation du schéma sectoriel et ajoute la possibilité d'actualiser le schéma d'organisation des missions.

En vigueur du vendredi 3 décembre 2010 au jeudi 29 décembre 2016

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 24 : Modification des missions des chambres régionales

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de transfert de gestion d'établissements entre chambres de commerce, tandis que la version précédente définissait simplement la compétence des chambres régionales.

En vigueur du samedi 7 août 2010 au jeudi 2 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-924 du 3 août 2010art. 2 (V) : Changement de nom des chambres de commerce

En résumé. Le texte précise désormais que les chambres de commerce territoriales dépendant de la chambre régionale doivent être au moins deux pour que celle-ci soit compétente.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 6 août 2010

Source : Légifrance