JORF n°0180 du 6 août 2010

Article 37

Article 37

Au premier alinéa de l'article R. 713-28, après les mots : « chambres de commerce et d'industrie », sont insérés les mots : « territoriales et de région ».


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Au premier alinéa de l'article R. 713-28, après les mots : « chambres de commerce et d'industrie », sont insérés les mots : « territoriales et de région ».