Code de commerce

Article R711-47

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Article R711-47

I.-Avant le 20 avril de l'année du renouvellement des chambres, un arrêté du préfet de la région où est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région détermine le nombre des membres de cette chambre et le nombre des sièges attribués en son sein aux élus de chacune des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales ou départementales d'Ile-de-France qui lui sont rattachées.

Le nombre des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région est déterminé sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie de région en tenant compte des éléments économiques issus de l'étude prévue à l'article R. 713-66 (Étude économique des chambres de commerce).

II.-Au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, la répartition des sièges attribués à chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France est établie à la moyenne, arrondie à l'unité la plus proche, des proportions représentées par chacune d'elles au sein de l'ensemble, mesurées par le nombre des ressortissants, leurs bases de cotisation foncière des entreprises et leurs effectifs salariés. Ces proportions sont fondées sur l'étude économique de pondération régie par l'article R. 713-66 (Étude économique des chambres de commerce).

Toutefois, aucune chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France ne peut disposer de moins de trois sièges, qui doivent être attribués à des représentants de chacune des catégories.

Les effets de cette disposition sont répercutés sur la représentation des autres chambres au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, en suivant la règle de proportionnalité énoncée au premier alinéa.

III.-Pour tenir compte des particularités locales, le préfet de région peut s'écarter, en ce qui concerne le nombre des sièges attribués aux différentes catégories, de la moyenne des proportions définie au II ci-dessus, dans la limite du dixième des sièges à pourvoir dans chaque catégorie et, le cas échéant, sous-catégorie.

Lorsqu'il fait application de l'alinéa précédent, le préfet de région en informe les préfets de département intéressés.

IV.- (Abrogé).

V.-Le nombre de membres des chambres de commerce et d'industrie locales, départementales d'Ile-de-France et territoriales, et leur répartition entre catégories professionnelles et, le cas échéant, sous-catégories, est fixé dans les mêmes conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des sièges dans les chambres de commerce et d'industrie

Résumé. L'article explique comment les sièges des chambres de commerce et d'industrie régionales sont répartis en fonction de critères économiques.

I.-Avant le 20 avril de l'année du renouvellement des chambres, un arrêté du préfet de la région où est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région détermine le nombre des membres de cette chambre et le nombre des sièges attribués en son sein aux élus de chacune des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales ou départementales d'Ile-de-France qui lui sont rattachées.

Le nombre des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région est déterminé sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie de région en tenant compte des éléments économiques issus de l'étude prévue à l'article R. 713-66 (Étude économique des chambres de commerce).

II.-Au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, la répartition des sièges attribués à chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France est établie à la moyenne, arrondie à l'unité la plus proche, des proportions représentées par chacune d'elles au sein de l'ensemble, mesurées par le nombre des ressortissants, leurs bases de cotisation foncière des entreprises et leurs effectifs salariés. Ces proportions sont fondées sur l'étude économique de pondération régie par l'article R. 713-66 (Étude économique des chambres de commerce).

Toutefois, aucune chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France ne peut disposer de moins de trois sièges, qui doivent être attribués à des représentants de chacune des catégories.

Les effets de cette disposition sont répercutés sur la représentation des autres chambres au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, en suivant la règle de proportionnalité énoncée au premier alinéa.

III.-Pour tenir compte des particularités locales, le préfet de région peut s'écarter, en ce qui concerne le nombre des sièges attribués aux différentes catégories, de la moyenne des proportions définie au II ci-dessus, dans la limite du dixième des sièges à pourvoir dans chaque catégorie et, le cas échéant, sous-catégorie.

Lorsqu'il fait application de l'alinéa précédent, le préfet de région en informe les préfets de département intéressés.

IV.- (Abrogé).

V.-Le nombre de membres des chambres de commerce et d'industrie locales, départementales d'Ile-de-France et territoriales, et leur répartition entre catégories professionnelles et, le cas échéant, sous-catégories, est fixé dans les mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1248 du 19 décembre 2025art. 2 : Suppression d'une règle spécifique sur la répartition des sièges en Corse

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition spécifique concernant l'attribution égale de sièges aux chambres de commerce et d'industrie territoriales de Corse, présente dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 11 décembre 2019 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2019-1317 du 9 décembre 2019art. 1 : Modification des règles des chambres de commerce

En résumé. La modification supprime la mention des élus des chambres de commerce et d'industrie territoriales représentées à l'assemblée générale en application de l'article R. 711-46.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2016 au mardi 10 décembre 2019

Modifié parDécret n°2016-1894 du 27 décembre 2016art. 1 : Modification des règles sur les chambres de commerce

En résumé. La nouvelle version précise que le préfet de région peut s'écarter de la moyenne des proportions pour les sièges attribués aux différentes catégories, non seulement dans la limite du dixième des sièges à pourvoir, mais aussi en tenant compte des sous-catégories.

En vigueur du vendredi 13 mai 2016 au jeudi 29 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-569 du 10 mai 2016art. 1 : Modification des règles des chambres de commerce

En résumé. La nouvelle version supprime les plafonds de 30 à 100 membres et de 40 % des sièges pour une chambre territoriale, tout en précisant l'application aux chambres d'Ile-de-France.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 12 mai 2016

Modifié parDécret n°2010-1175 du 5 octobre 2010art. 1 : Ajout d'une règle sur le nombre de sièges en Corse

En résumé. La principale modification consiste en l'ajout d'un paragraphe IV spécifique à la Corse, précisant que le même nombre de sièges est attribué à chacune des deux chambres de commerce et d'industrie territoriales.

En vigueur du vendredi 3 décembre 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 33 : Modification du calcul des sièges dans les chambres de commerce

En résumé. La nouvelle version précise que les élus des chambres de commerce et d'industrie territoriales représentées à l'assemblée générale en application de l'article R. 711-46 sont également pris en compte dans la détermination du nombre de sièges.

En vigueur du samedi 7 août 2010 au jeudi 2 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-924 du 3 août 2010art. 8 : Modification du nombre maximal de membres des CCI

En résumé. Les modifications concernent principalement l'augmentation du nombre maximal de membres des chambres de commerce et d'industrie régionales, ainsi que des ajustements dans la répartition des sièges entre les chambres territoriales.

En vigueur du jeudi 6 septembre 2007 au vendredi 6 août 2010

En résumé. Les règles de calcul du nombre de membres et de sièges des chambres régionales de commerce et d'industrie ont été modifiées pour un système plus proportionnel basé sur la taxe professionnelle, le nombre de ressortissants et le nombre d'employés.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mercredi 5 septembre 2007

Source : Légifrance