Créé le 28 mars 2007 · En vigueur depuis le 7 août 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Groupements interconsulaires et gestion de travaux publics
Résumé. Les groupements interconsulaires peuvent gérer des travaux ou services publics, comme les chambres de commerce territoriales.
Les groupements interconsulaires peuvent être déclarés concessionnaires de travaux publics ou chargés de services publics dans les mêmes conditions que les chambres de commerce et d'industrie territoriales. La concession peut se rapporter non seulement à des travaux entrepris par l'Etat, mais aussi à ceux qui sont à la charge des collectivités locales, de leurs établissements publics ou d'associations syndicales.