Article R711-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Groupements interconsulaires et travaux publics
Résumé Les groupements interconsulaires peuvent faire des travaux publics ou fournir des services publics comme les chambres de commerce et d'industrie.
Les groupements interconsulaires peuvent être déclarés concessionnaires de travaux publics ou chargés de services publics dans les mêmes conditions que les chambres de commerce et d'industrie territoriales. La concession peut se rapporter non seulement à des travaux entrepris par l'Etat, mais aussi à ceux qui sont à la charge des collectivités locales, de leurs établissements publics ou d'associations syndicales.
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