Code de commerce

Article R711-47-2

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Article R711-47-2

Si une fusion entre plusieurs chambres de commerce et d'industrie rattachées à une même chambre de commerce et d'industrie de région nécessite une élection en dehors de l'année du renouvellement général, l'arrêté de composition de la nouvelle chambre mentionné à l'article R. 711-47 (Répartition des sièges dans les chambres de commerce et d'industrie) est pris par l'autorité de tutelle sur les bases des études économiques de pondération mentionnées à l'article R. 713-66 (Étude économique des chambres de commerce) et qui lui ont été remises en vue du dernier renouvellement général.

Le nombre de membres élus siégeant à la chambre de commerce et d'industrie de région, et leur répartition entre catégories et éventuellement sous-catégories, correspond, pour la durée restante de la mandature en cours, au total des membres élus qui siégeaient au titre des chambres fusionnées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 août 2010 · Dernière version le 30 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion des chambres de commerce et élections

Résumé. Lorsqu'une fusion entre chambres de commerce nécessite une élection hors période normale, l'autorité de tutelle utilise les dernières études économiques pour déterminer la composition de la nouvelle chambre.

Si une fusion entre plusieurs chambres de commerce et d'industrie rattachées à une même chambre de commerce et d'industrie de région nécessite une élection en dehors de l'année du renouvellement général, l'arrêté de composition de la nouvelle chambre mentionné à l'article R. 711-47 (Répartition des sièges dans les chambres de commerce et d'industrie) est pris par l'autorité de tutelle sur les bases des études économiques de pondération mentionnées à l'article R. 713-66 (Étude économique des chambres de commerce) et qui lui ont été remises en vue du dernier renouvellement général.

Le nombre de membres élus siégeant à la chambre de commerce et d'industrie de région, et leur répartition entre catégories et éventuellement sous-catégories, correspond, pour la durée restante de la mandature en cours, au total des membres élus qui siégeaient au titre des chambres fusionnées.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1894 du 27 décembre 2016art. 1 : Modification des règles sur les chambres de commerce

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure de fusion des chambres de commerce en centralisant la décision auprès d'une seule autorité (l'autorité de tutelle) et en se basant sur les études économiques existantes.

Source : Légifrance