En vigueur depuis le 7 août 2010 · Dernière version le 30 décembre 2016
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Fusion des chambres de commerce et élections
Si une fusion entre plusieurs chambres de commerce et d'industrie rattachées à une même chambre de commerce et d'industrie de région nécessite une élection en dehors de l'année du renouvellement général, l'arrêté de composition de la nouvelle chambre mentionné à l'article R. 711-47 (Répartition des sièges dans les chambres de commerce et d'industrie) est pris par l'autorité de tutelle sur les bases des études économiques de pondération mentionnées à l'article R. 713-66 (Étude économique des chambres de commerce) et qui lui ont été remises en vue du dernier renouvellement général.
Le nombre de membres élus siégeant à la chambre de commerce et d'industrie de région, et leur répartition entre catégories et éventuellement sous-catégories, correspond, pour la durée restante de la mandature en cours, au total des membres élus qui siégeaient au titre des chambres fusionnées.