En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 30 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement des présidents dans les instances de CCI France
Chaque chambre représentée à CCI France en application du deuxième alinéa de l'article L. 711-15 (Rôle de CCI France dans la représentation des intérêts économiques) désigne parmi ses membres élus un suppléant appelé à remplacer, en cas d'empêchement, son président dans toutes les instances de CCI France où il siège.