Code de commerce

Article R711-38

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Article R711-38

Le projet de schéma directeur est adopté par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région, à la majorité des deux tiers de ses membres en exercice, présents ou représentés.

Il est transmis, accompagné du rapport mentionné à l'article R. 711-35 (Détermination des limites administratives par les CCI de région), à l'autorité de tutelle et à CCI France, dans un délai d'un mois après son adoption.

Si le schéma directeur n'a pu être adopté par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région ou a été adopté sans que les dispositions du présent code aient été respectées, la chambre de commerce et d'industrie qui ne répond pas aux critères fixés à l'article R. 711-36 (Critères d'inclusion des CCI territoriales dans le schéma directeur) peut être fusionnée avec une chambre limitrophe, ou transformée en chambre de commerce et d'industrie locale, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la tutelle du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

La révision du schéma directeur s'opère dans les mêmes conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 11 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adoption et transmission du schéma directeur des CCI de région

Résumé. Un schéma directeur pour les chambres de commerce et d'industrie de région doit être adopté à la majorité des deux tiers et transmis dans un délai d'un mois.

Le projet de schéma directeur est adopté par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région, à la majorité des deux tiers de ses membres en exercice, présents ou représentés.

Il est transmis, accompagné du rapport mentionné à l'article R. 711-35 (Détermination des limites administratives par les CCI de région), à l'autorité de tutelle et à CCI France, dans un délai d'un mois après son adoption.

Si le schéma directeur n'a pu être adopté par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région ou a été adopté sans que les dispositions du présent code aient été respectées, la chambre de commerce et d'industrie qui ne répond pas aux critères fixés à l'article R. 711-36 (Critères d'inclusion des CCI territoriales dans le schéma directeur) peut être fusionnée avec une chambre limitrophe, ou transformée en chambre de commerce et d'industrie locale, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la tutelle du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

La révision du schéma directeur s'opère dans les mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1317 du 9 décembre 2019art. 1 : Modification des règles des chambres de commerce

En résumé. La nouvelle version ajoute une phrase précisant que la révision du schéma directeur s'opère dans les mêmes conditions que son adoption.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2016 au mardi 10 décembre 2019

Modifié parDécret n°2016-1894 du 27 décembre 2016art. 1 : Modification des règles sur les chambres de commerce

En résumé. Les modifications concernent principalement les conditions d'adoption du schéma directeur et les conséquences en cas d'échec, avec des changements dans les majorités requises et l'ajout de la possibilité de transformation en chambre locale.

En vigueur du vendredi 3 décembre 2010 au jeudi 29 décembre 2016

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 26 : Ajout d'une condition de fusion pour les chambres de commerce

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition de fusion pour les chambres de commerce ne répondant pas aux critères fixés, en cas d'échec d'adoption ou d'approbation du schéma directeur.

En vigueur du samedi 7 août 2010 au jeudi 2 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-924 du 3 août 2010art. 2 (V) : Changement de nom des chambres de commerce

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le changement de dénomination de la 'chambre régionale de commerce et d'industrie' en 'chambre de commerce et d'industrie de région'.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 6 août 2010

Source : Légifrance