Le projet de schéma directeur est adopté par l'assemblée générale…

Il est transmis, accompagné du rapport mentionné à l'article R.…

Si le schéma directeur n'a pu être adopté par l'assemblée…

La révision du schéma directeur s'opère dans les mêmes conditions.

Le projet de schéma directeur est adopté par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région, à la majorité des deux tiers de ses membres en exercice, présents ou représentés.

Il est transmis, accompagné du rapport mentionné àl'article R. 711-35, à l'autorité de tutelle et à CCI France, dans un délai d'un mois après son adoption. Si le schéma directeur n'a pu être adopté par l'assemblée généralede la chambrede commerce et d'industrie de région ou a été adopté sans que les dispositionsdu présent code aient été respectées, la chambrede commerce et d'industriequi ne répond pas aux critères fixés à l'article R. 711-36⏺ peut être fusionnée avec une chambre limitrophe, ou transformée en chambre de commerce et d'industrie locale, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la tutelle du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

Le projet de schéma directeur est adopté par l'assemblée générale…

Si aucun schéma directeur n'a pu être adopté par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région à la majorité requise ou si aucun schéma directeur adopté dans ces conditions n'a pu être approuvé par le ministre chargé de la tutelle du réseau des chambres de commerce et d'industrie à l'issue d'une deuxième délibération en application du troisième alinéa de l'article R. 711-39, la chambre, qui ne répondrait pas aux critères fixés à l'article R. 711-36, peut être fusionnée avec une chambre limitrophe, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la tutelle du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

Le projet de schéma directeur est adopté par l'assemblée générale de la chambre ⏺ de commerce et d'industrie de région, à la majorité des deux tiers de ses membres.