Décret n°2010-924 du 3 août 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R711-12

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Réduction du délai d'installation des membres élus

Résumé. Le délai pour l'installation des membres élus des chambres de commerce et d'industrie territoriales passe de six à trois semaines.

A modifié les dispositions suivantes :

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