Créé le 7 août 2010
I.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R713-1-1 II.-Dans le code de commerceCode de commercela référence à l'article R. 713-1 devient la référence à l'article R. 713-1-1.
-Code de commerceArt. R713-1-1
II.-Dans le code de commerce, la référence à l'article R. 713-1 devient la référence à l'article R. 713-1-1.