Code de commerce

Article D711-42

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Article D711-42

Les projets de schémas sectoriels sont transmis pour information par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région aux présidents des chambres de commerce et d'industrie qui sont rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région ;

Dans un délai qui ne peut pas être inférieur à quinze jours après cette transmission, les schémas sectoriels sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la chambre ;

La chambre de commerce et d'industrie de région transmet pour information au préfet de région et à CCI France les schémas sectoriels dans le délai d'un mois après leur adoption.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 30 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'adoption des schémas sectoriels par les CCI

Résumé. L'article explique comment les schémas sectoriels sont transmis, adoptés et partagés par les chambres de commerce et d'industrie de région.

Les projets de schémas sectoriels sont transmis pour information par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région aux présidents des chambres de commerce et d'industrie qui sont rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région ;

Dans un délai qui ne peut pas être inférieur à quinze jours après cette transmission, les schémas sectoriels sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la chambre ;

La chambre de commerce et d'industrie de région transmet pour information au préfet de région et à CCI France les schémas sectoriels dans le délai d'un mois après leur adoption.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1894 du 27 décembre 2016art. 1 : Modification des règles sur les chambres de commerce

En résumé. La nouvelle version précise que les schémas sectoriels sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés, et supprime l'obligation d'adoption rendue par les articles D. 711-41.

En vigueur du dimanche 17 mai 2015 au jeudi 29 décembre 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015art. 2 : Remplacement de l'assemblée par CCI France

En résumé. Le destinataire de l'information sur les projets de schémas sectoriels a été modifié, passant de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie à CCI France.

En vigueur du vendredi 3 décembre 2010 au samedi 16 mai 2015

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 30 : Transmission élargie des schémas sectoriels

En résumé. La modification précise que les schémas sectoriels doivent désormais être transmis aux présidents des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou départementales d'Ile-de-France, en plus des chambres territoriales.

En vigueur du samedi 7 août 2010 au jeudi 2 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-924 du 3 août 2010art. 2 (V) : Changement de nom des chambres de commerce

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer les mentions de 'chambre régionale de commerce et d'industrie' par 'chambre de commerce et d'industrie de région', tout en conservant le même processus de transmission et d'adoption des schémas sectoriels.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 6 août 2010

Source : Légifrance