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Code de commerce

Article D711-42

Créé le 28 mars 2007 · En vigueur depuis le 30 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'adoption des schémas sectoriels par les CCI

Résumé. L'article explique comment les schémas sectoriels sont transmis, adoptés et partagés par les chambres de commerce et d'industrie de région.

Les projets de schémas sectoriels sont transmis pour information par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région aux présidents des chambres de commerce et d'industrie qui sont rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région ;

Dans un délai qui ne peut pas être inférieur à quinze jours après cette transmission, les schémas sectoriels sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la chambre ;

La chambre de commerce et d'industrie de région transmet pour information au préfet de région et à CCI France les schémas sectoriels dans le délai d'un mois après leur adoption.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1894 du 27 décembre 2016art. 1

En résumé. La nouvelle version précise que les schémas sectoriels sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés, et supprime l'obligation d'adoption rendue par les articles D. 711-41.

Les projets de schémas sectoriels sont transmis pour information par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région aux présidents des chambres de commerce et d'industrie qui sont rattachées à la chambrede commerce et d'industrie ⏺derégion ;

Dans un délai qui ne peut pas être inférieur à quinze jours après cette transmission, les schémas sectoriels sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la chambre;La chambre de commerce et d'industrie de région transmet pour information au préfet de région ⏺ et à CCI France les schémas sectoriels dans le délai d'un mois après leur adoption.

En vigueur du dimanche 17 mai 2015 au jeudi 29 décembre 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015art. 2

En résumé. Le destinataire de l'information sur les projets de schémas sectoriels a été modifié, passant de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie à CCI France.

Les projets de schémas sectoriels sont transmis pour information par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région aux présidents des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France situées dans sa circonscription territoriale ainsi qu'à CCI France.

Dans un délai qui ne peut pas être inférieur à…

La chambre de commerce et d'industrie de région transmet pour…

En vigueur du vendredi 3 décembre 2010 au samedi 16 mai 2015

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 30

En résumé. La modification précise que les schémas sectoriels doivent désormais être transmis aux présidents des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou départementales d'Ile-de-France, en plus des chambres territoriales.

Les projets de schémas sectoriels sont transmis pour information par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région aux présidents des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France situées dans sa circonscription territoriale ainsi qu'à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.

Dans un délai qui ne peut pas être inférieur à…

La chambre de commerce et d'industrie de région transmet pour information au préfet de région les schémas sectoriels, dont l'adoption est rendue obligatoire en application du I et du II de l'article D. 711-41, dans le délai d'un mois après leur adoption.

En vigueur du samedi 7 août 2010 au jeudi 2 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-924 du 3 août 2010art. 2 (V)

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer les mentions de 'chambre régionale de commerce et d'industrie' par 'chambre de commerce et d'industrie de région', tout en conservant le même processus de transmission et d'adoption des schémas sectoriels.

Les projets de schémas sectoriels sont transmis pour information par le président de la chambre ⏺ de commerce et d'industrie de région aux présidents des chambres de commerce et d'industrie territoriales situées dans sa circonscription territoriale ainsi qu'à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.

Dans un délai qui ne peut pas être inférieur à quinze jours après cette transmission, les schémas sectoriels sont adoptés par l'assemblée générale de la chambre ⏺ de commerce et d'industrie de région, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la chambre.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 6 août 2010

Les projets de schémas sectoriels sont transmis pour information par le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie aux présidents des chambres de commerce et d'industrie situées dans sa circonscription territoriale ainsi qu'à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.

Dans un délai qui ne peut pas être inférieur à quinze jours après cette transmission, les schémas sectoriels sont adoptés par l'assemblée générale de la chambre régionale de commerce et d'industrie, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la chambre.