Code de commerce

Article R711-12

Créé le 28 mars 2007 · En vigueur depuis le 13 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Installation des membres élus des CCI d'Île-de-France

Résumé. Après les élections, les nouveaux membres des chambres de commerce et d'industrie d'Île-de-France sont installés en trois semaines par l'autorité de tutelle.

Dans les trois semaines qui suivent le dernier jour du scrutin, les membres élus de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale et départementale d'Ile-de-France sont installés par l'autorité de tutelle ou son représentant. L'autorité de tutelle dresse procès-verbal de la séance.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 mai 2016

Modifié parDécret n°2016-569 du 10 mai 2016art. 1

En résumé. Le délai et la procédure d'installation des membres élus des chambres de commerce et d'industrie restent inchangés, mais l'autorité de tutelle n'est plus spécifiquement le préfet du département du siège.

En vigueur du samedi 7 août 2010 au jeudi 12 mai 2016

Modifié parDécret n°2010-924 du 3 août 2010art. 4

En résumé. Le délai pour l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie a été réduit de six à trois semaines, et le texte précise désormais qu'il s'agit des chambres territoriales.

Dans les trois semaines qui suivent le dernier jour du scrutin, les membres élus de la chambre de commerce et d'industrie territoriale sont installés par le préfetdu département du siège de la chambre. Le préfetdresse procès-verbal de la séance.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 6 août 2010

Dans les six semaines qui suivent le jour du scrutin, les membres élus de la chambre de commerce et d'industrie sont installés par le préfet, qui dresse procès-verbal de la séance.