JORF n°0180 du 6 août 2010

Article 55

Article 55

L'article R. 713-51 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Le lundi suivant la date de clôture du scrutin », sont insérés les mots : « ou, si ce lundi est un jour férié, le premier jour ouvrable suivant » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « autant d'urnes qu'il y a de », sont insérés les mots : « catégories ou ».


Historique des versions

Version 1

L'article R. 713-51 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « Le lundi suivant la date de clôture du scrutin », sont insérés les mots : « ou, si ce lundi est un jour férié, le premier jour ouvrable suivant » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « autant d'urnes qu'il y a de », sont insérés les mots : « catégories ou ».