Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 30 décembre 2016
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Collaboration entre chambres de commerce
En application du premier alinéa de l'article L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques), les chambres de commerce et d'industrie de région favorisent la mutualisation des actions des chambres de commerce et d'industrie territoriales de leur circonscription, notamment par le biais des conventions prévues à l'article D. 711-67-5 (Collaboration entre chambres de commerce).
Elles peuvent à ce titre développer des actions de coopération et proposer la création de services communs au sein de leur circonscription, le cas échéant en concertation avec les établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres d'agriculture.