Code de commerce

Article D711-34-2

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Article D711-34-2

En application du premier alinéa de l'article L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques), les chambres de commerce et d'industrie de région favorisent la mutualisation des actions des chambres de commerce et d'industrie territoriales de leur circonscription, notamment par le biais des conventions prévues à l'article D. 711-67-5 (Collaboration entre chambres de commerce).

Elles peuvent à ce titre développer des actions de coopération et proposer la création de services communs au sein de leur circonscription, le cas échéant en concertation avec les établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres d'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 30 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collaboration entre chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie de région encouragent la collaboration entre les chambres territoriales, en créant des services communs et en signant des conventions.

En application du premier alinéa de l'article L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques), les chambres de commerce et d'industrie de région favorisent la mutualisation des actions des chambres de commerce et d'industrie territoriales de leur circonscription, notamment par le biais des conventions prévues à l'article D. 711-67-5 (Collaboration entre chambres de commerce).

Elles peuvent à ce titre développer des actions de coopération et proposer la création de services communs au sein de leur circonscription, le cas échéant en concertation avec les établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres d'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 décembre 2010 au jeudi 29 décembre 2016

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 24 : Modification des missions des chambres régionales

En résumé. Le changement porte sur la référence à l'article L. 711-8, passant du '1°' à 'premier alinéa', sans modifier le sens ni l'impact pratique de l'article.

En vigueur du samedi 7 août 2010 au jeudi 2 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-924 du 3 août 2010art. 2 (V) : Changement de nom des chambres de commerce

En résumé. Le texte précise désormais que les chambres de commerce et d'industrie de région (et non plus régionales) sont responsables de la mutualisation des actions.

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au vendredi 6 août 2010

Source : Légifrance